Publié le :
04/09/2018
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Le critère de la performance des entreprises en matière de RSE est pris en compte s'il est en lien direct avec l'objet du marché, selon le Conseil d'Etat...
Publié le :
28/08/2018
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Droit des sociétés / Procédures collectives
Le fait qu’un commerçant soit en cessation des paiements seulement après sa radiation du registre du commerce et des sociétés (RCS) n’interdit pas sa mise en liquidation judiciaire dès lors qu’au moins un partie de son passif est d’origine profess...
Publié le :
23/08/2018
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Droit des sociétés / Procédures collectives
À la suite de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire de la filiale d’un groupe, une société américaine prend le contrôle du groupe et la filiale est placée en redressement judiciaire, puis cédée à une société en formation. Plusieur...
Publié le :
10/08/2018
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16h21
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Droit des sociétés / Procédures collectives
En cas de procédure collective de l’emprunteur, la banque demeure responsable pour manquement à son devoir de mise en garde, même en l’absence de fraude, d’immixtion ou de prise de garanties disproportionnées...
Publié le :
08/08/2018
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10h25
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Validée par le Conseil constitutionnel (Cons. const. 26 juill. 2018, 2018-768 DC), la loi 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires vient de paraître au Journal Officiel...
