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Actus droit des sociétés

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Quand le soupçon pèse sur l'entreprise - Les Echos

Publié le : 30/04/2018 30 avril avr. 04 2018 14h53 14 53
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Quand le soupçon pèse sur l'entreprise - Les Echos
Souvent synonymes de perquisitions et de saisies, les investigations des autorités administratives et judiciaires changent de braquet : elles sont de plus en plus à la charge de l'entreprise. Les autorités administratives indépendantes et judiciai...
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À Évry, des salariés prévenus de la liquidation de leur entreprise... par SMS

Publié le : 26/04/2018 26 avril avr. 04 2018 14h41 14 41
Droit des sociétés / Procédures collectives
À Évry, des salariés prévenus de la liquidation de leur entreprise... par SMS
Le patron de la société Bodyguard, implantée à Évry (Essonne), a utilisé cette méthode pour prévenir ses 430 employés que son entreprise était placée en liquidation judiciaire...
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Sociétés : l'injonction de dépôt des comptes au greffe peut concerner ceux du 5e exercice passé - Éditions Francis Lefebvre

Publié le : 25/04/2018 25 avril avr. 04 2018 15h59 15 59
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Sociétés : l'injonction de dépôt des comptes au greffe peut concerner ceux du 5e exercice passé - Éditions Francis Lefebvre
En l'absence de disposition dérogatoire, le délai de prescription applicable à une demande d'injonction de dépôt des comptes annuels au greffe du tribunal est le délai de droit commun de cinq ans prévu à l'article 2224 du Code civil...
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Adaptation du droit français au règlement relatif aux procédures d’insolvabilité : dépôt à l'AN

Publié le : 20/04/2018 20 avril avr. 04 2018 08h11 08 11
Droit des sociétés / Procédures collectives
Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-1519 du 2 novembre 2017 portant adaptation du droit français au règlement (UE) n° 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d’...
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SAS (Société par actions simplifiée) - Définition et statuts

Publié le : 18/04/2018 18 avril avr. 04 2018 18h16 18 16
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
SAS (Société par actions simplifiée) - Définition et statuts
La société par actions simplifiée (SAS) ou la SAS unipersonnelle (SASU) obéit à des règles de fonctionnement et d'organisation très souples, définies essentiellement par les statuts...
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