Avocats POINTE A PITRE | Cabinet d'Avocats POINTE A PITRE SELAS SCP MORTON & ASSOCIES

Baux commerciaux : les parties peuvent renoncer à l’exigence d’immatriculation du locataire au RCS

Publié le : 07/07/2020 07 juillet juil. 07 2020 14h09 14 09

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

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Lorsque les parties à un bail optent pour le statut des baux commerciaux en précisant que ce statut s’applique même si les conditions n’en sont pas remplies, le bailleur renonce à invoquer le défaut d’immatriculation du locataire au registre du co...

Nîmes : au greffe du tribunal de commerce, on protège les entreprises et l’emploi du territoire

Publié le : 02/07/2020 02 juillet juil. 07 2020 08h51 08 51

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Nîmes : au greffe du tribunal de commerce, on protège les entreprises et l’emploi du territoire

Au greffe du tribunal de commerce de Nîmes, la crise économique liée au coronavirus n'a pas encore laissé beaucoup de traces. Pourtant, Jean-David Vidal, à la tête de l'Institution depuis plus de 20 ans en est sûr : les entreprises gardoises vont...

SARL : Abus de majorité et intérêt social

Publié le : 30/06/2020 30 juin juin 06 2020 16h38 16 38

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Il n’y a pas lieu de retenir un abus de majorité dans une SARL, lorsque le prix de la cession d’une local commercial appartenant à la société a été fixé par référence à la valeur suggérée par un notaire...

Covid-19 et créanciers : précision importante sur les délais d’opposition et de contestation

Publié le : 26/06/2020 26 juin juin 06 2020 13h18 13 18

Droit des sociétés / Procédures collectives

Covid-19 et créanciers : précision importante sur les délais d’opposition et de contestation

Transmission universelle de patrimoine, réduction du capital non motivée par des pertes, cession de fonds de commerce : une forte incertitude juridique planait sur la possibilité ou non pour les créanciers d'invoquer la prorogation des délais de l...

Constitution d'une SARL

Publié le : 24/06/2020 24 juin juin 06 2020 16h03 16 03

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Quelles sont les conditions substantielles et procédurales pour procéder à la création d'une SARL...

Actus droit des sociétés

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