Avocats POINTE A PITRE | Cabinet d'Avocats sur la Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint -Martin

Nullité de rémunération excessive du dirigeant : la seule contrariété à l’intérêt social ne suffit pas

Publié le : 17/02/2021 17 février févr. 02 2021 16h56 16 56

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Nullité de rémunération excessive du dirigeant : la seule contrariété à l’intérêt social ne suffit pas

La délibération de l'assemblée générale des associés d'une société octroyant une rémunération exceptionnelle à son dirigeant ne peut être annulée qu'en cas de violation des dispositions impératives du livre II du Code de commerce ou de violation d...

L’associé de SCI face aux effets de l’admission d’une créance sociale au passif

Publié le : 11/02/2021 11 février févr. 02 2021 11h11 11 11

Droit des sociétés / Procédures collectives

L’associé de SCI face aux effets de l’admission d’une créance sociale au passif

L’autorité de chose jugée attachée à la décision d’admission d’une créance au passif de la liquidation judiciaire d’une société civile s’impose à ses associés...

Covid-19 : la fermeture des commerces au printemps 2020 assimilée à la perte du local loué

Publié le : 09/02/2021 09 février févr. 02 2021 18h58 18 58

Droit des sociétés

Covid-19 : la fermeture des commerces au printemps 2020 assimilée à la perte du local loué

L'impossibilité d'exploiter les lieux loués en raison de la fermeture des commerces pendant le premier confinement est assimilable à la perte fortuite du local prévue par l'article 1722 du Code civil. Le locataire est donc libéré de l'obligation d...

L'avance en compte courant consentie par un actionnaire minoritaire n'est pas une opération courante

Publié le : 02/02/2021 02 février févr. 02 2021 15h25 15 25

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

L'avance en compte courant consentie par un actionnaire minoritaire n'est pas une opération courante

L'avance en compte courant non prévue par les statuts et consentie avec stipulation d'un intérêt par un actionnaire minoritaire détenant plus de 10 % du capital social est soumise à la procédure des conventions réglementées faute de constituer une...

Entreprises en difficulté : les banques donnent plus de temps pour rembourser les crédits

Publié le : 29/01/2021 29 janvier janv. 01 2021 15h14 15 14

Droit des sociétés / Procédures collectives

Entreprises en difficulté : les banques donnent plus de temps pour rembourser les crédits

Le remboursement des prêts garantis par l’État pourra être décalé d’une année supplémentaire. La crise sanitaire persistante met toujours une forte pression sur de nombreuses entreprises, qui ont besoin de trésorerie pour survivre...

Actus droit des sociétés

Nullité de rémunération excessive du dirigeant : la seule contrariété à l’intérêt social ne suffit pas

L’associé de SCI face aux effets de l’admission d’une créance sociale au passif

Covid-19 : la fermeture des commerces au printemps 2020 assimilée à la perte du local loué

L'avance en compte courant consentie par un actionnaire minoritaire n'est pas une opération courante

Entreprises en difficulté : les banques donnent plus de temps pour rembourser les crédits