Avocats POINTE A PITRE | Cabinet d'Avocats POINTE A PITRE SELAS SCP MORTON & ASSOCIES

Redressement d'une filiale intégrée : la société tête de groupe doit être informée des pénalités

Publié le : 16/07/2020 16 juillet juil. 07 2020 16h03 16 03

Droit des sociétés / Procédures collectives

Redressement d'une filiale intégrée : la société tête de groupe doit être informée des pénalités

Dans le cadre du redressement d’une filiale intégrée fiscalement et avant la mise en recouvrement la société tête de groupe doit être informée du montant des pénalités mises à sa charge ainsi que des modalités de détermination mises en oeuvre par...

SCPI fiscales ou SCPI de rendement : pourquoi il ne faut pas les confondre ?

Publié le : 15/07/2020 15 juillet juil. 07 2020 17h47 17 47

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

SCPI fiscales ou SCPI de rendement : pourquoi il ne faut pas les confondre ?

Il existe des différences entre SCPI fiscales et celles dites de rendements. Découvrez quelles sont les points de divergences en termes de performance et fiscalité...

Action en inopposabilité et procédure d’insolvabilité : compétence dans l’Union

Publié le : 09/07/2020 09 juillet juil. 07 2020 18h25 18 25

Droit des sociétés / Procédures collectives

Action en inopposabilité et procédure d’insolvabilité : compétence dans l’Union

La chambre commerciale fait application de principes énoncés par la Cour de justice de l’Union européenne le 4 décembre 2019 dans une affaire où un syndic désigné dans une procédure collective ouverte en Angleterre agissait en France pour obtenir...

Baux commerciaux : les parties peuvent renoncer à l’exigence d’immatriculation du locataire au RCS

Publié le : 07/07/2020 07 juillet juil. 07 2020 14h09 14 09

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

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Lorsque les parties à un bail optent pour le statut des baux commerciaux en précisant que ce statut s’applique même si les conditions n’en sont pas remplies, le bailleur renonce à invoquer le défaut d’immatriculation du locataire au registre du co...

Nîmes : au greffe du tribunal de commerce, on protège les entreprises et l’emploi du territoire

Publié le : 02/07/2020 02 juillet juil. 07 2020 08h51 08 51

Droit des sociétés / Procédures collectives

Nîmes : au greffe du tribunal de commerce, on protège les entreprises et l’emploi du territoire

Au greffe du tribunal de commerce de Nîmes, la crise économique liée au coronavirus n'a pas encore laissé beaucoup de traces. Pourtant, Jean-David Vidal, à la tête de l'Institution depuis plus de 20 ans en est sûr : les entreprises gardoises vont...

Actus droit des sociétés

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