Avocats POINTE A PITRE | Cabinet d'Avocats sur la Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint -Martin

Comment calculer le pourcentage des droits de vote d’un actionnaire par ailleurs usufruitier ?

Publié le : 24/03/2021 24 mars mars 03 2021 17h30 17 30

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Comment calculer le pourcentage des droits de vote d’un actionnaire par ailleurs usufruitier ?

Pour apprécier le seuil de détention de plus de 10 % des droits de vote, il convient d’ajouter au pourcentage de droits de vote dont dispose un actionnaire au titre des actions qu’il détient en pleine propriété celui que lui confèrent les actions...

Précisions sur le formalisme de la déclaration de tierce-opposition à un jugement arrêtant un plan de redressement

Publié le : 18/03/2021 18 mars mars 03 2021 12h09 12 09

Droit des sociétés / Procédures collectives

Précisions sur le formalisme de la déclaration de tierce-opposition à un jugement arrêtant un plan de redressement

La tierce-opposition formée par un créancier au moyen d’une lettre recommandée avec accusé de réception à un jugement arrêtant un plan de redressement ne saurait être assimilée à la « déclaration au greffe » prévue à l’article R. 661-2 du code de...

Covid-19 : nouvelle prorogation des règles de réunion et de délibération des AG et organes dirigeants

Publié le : 16/03/2021 16 mars mars 03 2021 10h09 10 09

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Covid-19 : nouvelle prorogation des règles de réunion et de délibération des AG et organes dirigeants

Le décret du 9 mars 2021 porte prorogation de la durée d’application de l’ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 modifiée portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales...

Entreprises en difficulté : dispositifs préventifs contre les faillites

Publié le : 11/03/2021 11 mars mars 03 2021 17h06 17 06

Droit des sociétés / Procédures collectives

Entreprises en difficulté : dispositifs préventifs contre les faillites

Nombreux sont les acteurs économiques qui n’utilisent pas les dispositifs préventifs des tribunaux judiciaires lorsque la situation de leur entreprise se dégrade. À la demande du ministère de la justice, une mission a analysé les raisons de ce non...

Délicate articulation entre le pouvoir du gérant de vendre l’immeuble de la SCI et l’objet social

Publié le : 09/03/2021 09 mars mars 03 2021 18h45 18 45

Droit des sociétés

Délicate articulation entre le pouvoir du gérant de vendre l’immeuble de la SCI et l’objet social

Alors qu’aux termes de l’article 3 des statuts de la société Ty Broën, celle-ci a pour objet : « La propriété, la possession, la jouissance, l’administration, l’aménagement, la transformation et l’exploitation par bail, location ou autrement des t...

Actus droit des sociétés

Comment calculer le pourcentage des droits de vote d’un actionnaire par ailleurs usufruitier ?

Précisions sur le formalisme de la déclaration de tierce-opposition à un jugement arrêtant un plan de redressement

Covid-19 : nouvelle prorogation des règles de réunion et de délibération des AG et organes dirigeants

Entreprises en difficulté : dispositifs préventifs contre les faillites

Délicate articulation entre le pouvoir du gérant de vendre l’immeuble de la SCI et l’objet social