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Actus droit des sociétés

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Quels documents légaux pour le commerce international ?

Publié le : 31/12/2020 31 décembre déc. 12 2020 14h09 14 09
Droit des sociétés
Quels documents légaux pour le commerce international ?
Toute entreprise qui envisage d'exercer une activité de commerce à l'international doit se plier à des contraintes administratives spécifiques...
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Procédure de conciliation : les poursuites des créanciers peuvent être bloquées

Publié le : 25/12/2020 25 décembre déc. 12 2020 09h14 09 14
Droit des sociétés / Procédures collectives
Procédure de conciliation : les poursuites des créanciers peuvent être bloquées
Crise sanitaire oblige, les entreprises qui font l’objet d’une procédure de conciliation peuvent exceptionnellement, jusqu’au 31 décembre 2021, bloquer les poursuites de leurs créanciers...
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Conséquence de la nullité d’un contrat d’intégration

Publié le : 23/12/2020 23 décembre déc. 12 2020 14h02 14 02
Droit des sociétés
Conséquence de la nullité d’un contrat d’intégration
Après avoir acheté des bovins à une société, un GAEC assure leur engraissement puis, sauf exception, les revend une autre société...
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Covid-19 : nouvelle adaptation des règles applicables aux entreprises en difficulté

Publié le : 18/12/2020 18 décembre déc. 12 2020 14h27 14 27
Droit des sociétés / Procédures collectives
Covid-19 : nouvelle adaptation des règles applicables aux entreprises en difficulté
L’ordonnance n° 2020-1443 du 25 novembre 2020 vient compléter les mesures adaptant le droit des entreprises en difficulté à la situation sanitaire et économique. Elle reprend et modifie certaines mesures introduites par l’ordonnance n° 2020-341 du...
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Covid-19 : prorogation et adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées générales et organes dirigeants

Publié le : 16/12/2020 16 décembre déc. 12 2020 14h42 14 42
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Covid-19 : prorogation et adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées générales et organes dirigeants
L’ordonnance no 2020-1497 du 2 décembre 2020 vient proroger et modifier l'ordonnance no 2020-321 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépo...
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