Avocats POINTE A PITRE | Cabinet d'Avocats sur la Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint -Martin

Recevabilité de la tierce opposition de l’actionnaire évincé par le plan de redressement

Publié le : 29/04/2021 29 avril avr. 04 2021 14h22 14 22

Droit des sociétés / Procédures collectives

Recevabilité de la tierce opposition de l’actionnaire évincé par le plan de redressement

Si l’associé est, en principe, représenté, dans les litiges opposant la société à des tiers, par le représentant légal de la société, il est néanmoins recevable à former tierce opposition contre un jugement auquel celle-ci a été partie s’il invoqu...

Une vente et un crédit affecté sont annulables malgré la liquidation judiciaire du vendeur

Publié le : 22/04/2021 22 avril avr. 04 2021 18h04 18 04

Droit des sociétés / Procédures collectives

Une vente et un crédit affecté sont annulables malgré la liquidation judiciaire du vendeur

Malgré l’interdiction des poursuites contre une entreprise faisant l’objet d’une procédure collective, un consommateur peut agir en nullité ou en résolution d’une vente et du crédit lié à son achat après la mise en liquidation judiciaire du vendeu...

Pas de droit au renouvellement du mandat de président de société par actions simplifiée

Publié le : 20/04/2021 20 avril avr. 04 2021 09h19 09 19

Droit des sociétés

Pas de droit au renouvellement du mandat de président de société par actions simplifiée

Lorsque le président d’une société par actions simplifiée a été nommé pour une durée déterminée, la survenance du terme entraîne, à défaut de renouvellement exprès, la cessation de plein droit de ce mandat...

Inopposabilité de la DNI publiée postérieurement à l’ouverture de la procédure collective

Publié le : 16/04/2021 16 avril avr. 04 2021 14h53 14 53

Droit des sociétés / Procédures collectives

Inopposabilité de la DNI publiée postérieurement à l’ouverture de la procédure collective

La déclaration notariée d’insaisissabilité publiée postérieurement à l’ouverture d’une procédure de sauvegarde ne permet pas de faire échapper l’immeuble à l’effet réel de la procédure convertie ultérieurement en liquidation judiciaire...

Sociétés civiles et risques en clair-obscur

Publié le : 13/04/2021 13 avril avr. 04 2021 16h56 16 56

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Sociétés civiles et risques en clair-obscur

La société civile est régulièrement vantée comme un instrument de gestion de patrimoine particulièrement utile. La plupart de ses vertus sont avérées. Pour autant, quelques-unes s’apparentent à la « légende urbaine » et l’utilisation qui est faite...

Actus droit des sociétés

Recevabilité de la tierce opposition de l’actionnaire évincé par le plan de redressement

Une vente et un crédit affecté sont annulables malgré la liquidation judiciaire du vendeur

Pas de droit au renouvellement du mandat de président de société par actions simplifiée

Inopposabilité de la DNI publiée postérieurement à l’ouverture de la procédure collective

Sociétés civiles et risques en clair-obscur