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Actus droit des sociétés

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La fourniture de l’extrait d’immatriculation bientôt remplacée par la communication du numéro RCS

Publié le : 23/06/2021 23 juin juin 06 2021 18h56 18 56
Droit des sociétés
La fourniture de l’extrait d’immatriculation bientôt remplacée par la communication du numéro RCS
Un décret récent supprime l'obligation faite aux entreprises de fournir un extrait K bis à l'appui de leurs demandes administratives et remplace la fourniture de cet extrait par la communication du numéro RCS de l’entreprise...
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Entreprises en difficulté: instauration temporaire d’une procédure judiciaire de traitement de sortie de crise

Publié le : 18/06/2021 18 juin juin 06 2021 18h46 18 46
Droit des sociétés / Procédures collectives
Entreprises en difficulté: instauration temporaire d’une procédure judiciaire de traitement de sortie de crise
Parmi ses diverses mesures transitoires, la loi du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire institue une procédure dite de « traitement de sortie de crise » pour les entreprises en difficulté. Cette procédure judiciaire si...
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Avance en compte courant d’associé

Publié le : 16/06/2021 16 juin juin 06 2021 17h24 17 24
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Avance en compte courant d’associé
Illustration. Un acte de cession des titres d’une société au prix de 1€ stipule que le cédant s’engage « à remettre en compte courant » 18 500€ par la remise d’un chèque encaissable sur le compte bancaire de la société. Quelques années après avoir...
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Recevabilité de l’action de la débitrice avant l’ouverture de la procédure

Publié le : 11/06/2021 11 juin juin 06 2021 15h10 15 10
Droit des sociétés / Procédures collectives
Recevabilité de l’action de la débitrice avant l’ouverture de la procédure
Il résulte de l’article L. 626-25, alinéa 3, du Code de commerce que le commissaire à l’exécution du plan n’a qualité pour poursuivre ni une action exercée par le débiteur avant l’ouverture de sa procédure collective ni une action exercée pendant...
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Cautionnement : pas de nullité en cas de fraude

Publié le : 08/06/2021 08 juin juin 06 2021 10h55 10 55
Droit des sociétés
Cautionnement : pas de nullité en cas de fraude
Il résulte du principe fraus omnia corrumpit que la fraude commise par la caution dans la rédaction des mentions manuscrites légales, prescrites sous peine de nullité du cautionnement, interdit à cette dernière d’invoquer la nullité de son engagem...
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