La responsabilité d'un dirigeant retenue pour des faits postérieurs à sa démission
Publié le :
27/11/2020
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Droit des sociétés / Procédures collectives
Une action en comblement de passif peut être engagée contre un dirigeant démissionnaire pour des faits postérieurs à sa démission dès lors qu'il n'a pas cessé d'apparaître comme représentant légal de la société...