Publié le :
07/04/2021
07
avril
avr.
04
2021
14h29
14
29
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
En fonction des stipulations du pacte, l’obligation de cession peut faire l’objet d’une exécution forcée bien que la partie variable du prix reste à expertiser...
Publié le :
01/04/2021
01
avril
avr.
04
2021
13h44
13
44
Droit des sociétés / Procédures collectives
Si la responsabilité pour insuffisance d’actif d’un dirigeant ne peut être retenue en cas de simple négligence dans la gestion de la société, celle-ci ne peut pas être réduite à l’hypothèse dans laquelle le dirigeant a pu ignorer les circonstances...
Publié le :
30/03/2021
30
mars
mars
03
2021
11h42
11
42
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Le gérant de SARL ou d'EURL est associé. Il peut faire partie d'un collège de gérance majoritaire, notion très importante pour apprécier son régime social et...
Publié le :
26/03/2021
26
mars
mars
03
2021
09h04
09
04
Droit des sociétés / Procédures collectives
La Chancellerie a récemment présenté des "propositions de rédaction" en vue de la transposition de la directive "restructuration et insolvabilité". Sans prétendre à l'exhaustivité, nous reprenons les modifications qui nous paraissent les plus marq...
Publié le :
24/03/2021
24
mars
mars
03
2021
17h30
17
30
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Pour apprécier le seuil de détention de plus de 10 % des droits de vote, il convient d’ajouter au pourcentage de droits de vote dont dispose un actionnaire au titre des actions qu’il détient en pleine propriété celui que lui confèrent les actions...
