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Covid-19 : nouvelle adaptation des règles applicables aux entreprises en difficulté

Publié le : 18/12/2020 18 décembre déc. 12 2020 14h27 14 27
Droit des sociétés / Procédures collectives
Covid-19 : nouvelle adaptation des règles applicables aux entreprises en difficulté
L’ordonnance n° 2020-1443 du 25 novembre 2020 vient compléter les mesures adaptant le droit des entreprises en difficulté à la situation sanitaire et économique. Elle reprend et modifie certaines mesures introduites par l’ordonnance n° 2020-341 du...
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Covid-19 : prorogation et adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées générales et organes dirigeants

Publié le : 16/12/2020 16 décembre déc. 12 2020 14h42 14 42
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Covid-19 : prorogation et adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées générales et organes dirigeants
L’ordonnance no 2020-1497 du 2 décembre 2020 vient proroger et modifier l'ordonnance no 2020-321 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépo...
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La loi ASAP prolonge les mesures «difficultés des entreprises» liées à la Covid-19

Publié le : 10/12/2020 10 décembre déc. 12 2020 12h28 12 28
Droit des sociétés / Procédures collectives
La loi ASAP prolonge les mesures «difficultés des entreprises» liées à la Covid-19
Le dispositif prévu pour s'achever au mois de décembre est finalement maintenu une année supplémentaire. Nous vous le présentons en vidéo. Dans ce second épisode, nous revenons sur les ajustements des procédures de sauvegarde et de redressement ju...
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Dirigeants : panorama de vos responsabilités liées à l’exercice de vos missions

Publié le : 08/12/2020 08 décembre déc. 12 2020 15h54 15 54
Droit des sociétés
Dirigeants : panorama de vos responsabilités liées à l’exercice de vos missions
Les dirigeants sont souvent persuadés qu’ils ne courent aucun risque en termes de responsabilité et qu’ils sont protégés par les sociétés qu’ils représentent. Une telle croyance peut se révéler dommageable pour le dirigeant...
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Interdiction de gérer et responsabilité pour insuffisance d’actif en cas de déclaration tardive de la cessation des paiements

Publié le : 03/12/2020 03 décembre déc. 12 2020 08h44 08 44
Droit des sociétés / Procédures collectives
Interdiction de gérer et responsabilité pour insuffisance d’actif en cas de déclaration tardive de la cessation des paiements
D’une part, les dispositions de l’article L. 653-8, alinéa 3, du Code de commerce dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 sont applicables aux procédures collectives en cours. D’autre part, l’insuffisance des apports consentis...
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