Avocats POINTE A PITRE | Cabinet d'Avocats POINTE A PITRE SELAS SCP MORTON & ASSOCIES

Le gérant d’une SCI ne peut vendre un bien de la société sans assemblée générale préalable dès lors que l’objet social de prévoit pas la vente

Publié le : 06/01/2021 06 janvier janv. 01 2021 16h19 16 19

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Le gérant d’une SCI ne peut vendre un bien de la société sans assemblée générale préalable dès lors que l’objet social de prévoit pas la vente

Les faits de cette affaire étaient relativement simples : le gérant d’une SCI avait signé, sans assemblée générale préalable, une promesse de vente portant sur un immeuble de la société...

Assurance-vie : quelles sont les protections en cas de faillite ?

Publié le : 01/01/2021 01 janvier janv. 01 2021 17h19 17 19

Droit des sociétés / Procédures collectives

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Lorsque le contexte est peu propice à la sérénité quant à l’avenir des placements financiers et d’épargne, il est légitime de s’intéresser aux sécurités mises en place, en cas de risques d’insolvabilité de l’assurance-vie...

Quels documents légaux pour le commerce international ?

Publié le : 31/12/2020 31 décembre déc. 12 2020 14h09 14 09

Droit des sociétés

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Toute entreprise qui envisage d'exercer une activité de commerce à l'international doit se plier à des contraintes administratives spécifiques...

Procédure de conciliation : les poursuites des créanciers peuvent être bloquées

Publié le : 25/12/2020 25 décembre déc. 12 2020 09h14 09 14

Droit des sociétés / Procédures collectives

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Crise sanitaire oblige, les entreprises qui font l’objet d’une procédure de conciliation peuvent exceptionnellement, jusqu’au 31 décembre 2021, bloquer les poursuites de leurs créanciers...

Conséquence de la nullité d’un contrat d’intégration

Publié le : 23/12/2020 23 décembre déc. 12 2020 14h02 14 02

Droit des sociétés

Conséquence de la nullité d’un contrat d’intégration

Après avoir acheté des bovins à une société, un GAEC assure leur engraissement puis, sauf exception, les revend une autre société...

Actus droit des sociétés

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