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Actus droit des sociétés

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Une vente et un crédit affecté sont annulables malgré la liquidation judiciaire du vendeur

Publié le : 22/04/2021 22 avril avr. 04 2021 18h04 18 04
Droit des sociétés / Procédures collectives
Une vente et un crédit affecté sont annulables malgré la liquidation judiciaire du vendeur
Malgré l’interdiction des poursuites contre une entreprise faisant l’objet d’une procédure collective, un consommateur peut agir en nullité ou en résolution d’une vente et du crédit lié à son achat après la mise en liquidation judiciaire du vendeu...
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Pas de droit au renouvellement du mandat de président de société par actions simplifiée

Publié le : 20/04/2021 20 avril avr. 04 2021 09h19 09 19
Droit des sociétés
Pas de droit au renouvellement du mandat de président de société par actions simplifiée
Lorsque le président d’une société par actions simplifiée a été nommé pour une durée déterminée, la survenance du terme entraîne, à défaut de renouvellement exprès, la cessation de plein droit de ce mandat...
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Inopposabilité de la DNI publiée postérieurement à l’ouverture de la procédure collective

Publié le : 16/04/2021 16 avril avr. 04 2021 14h53 14 53
Droit des sociétés / Procédures collectives
Inopposabilité de la DNI publiée postérieurement à l’ouverture de la procédure collective
La déclaration notariée d’insaisissabilité publiée postérieurement à l’ouverture d’une procédure de sauvegarde ne permet pas de faire échapper l’immeuble à l’effet réel de la procédure convertie ultérieurement en liquidation judiciaire...
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Sociétés civiles et risques en clair-obscur

Publié le : 13/04/2021 13 avril avr. 04 2021 16h56 16 56
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Sociétés civiles et risques en clair-obscur
La société civile est régulièrement vantée comme un instrument de gestion de patrimoine particulièrement utile. La plupart de ses vertus sont avérées. Pour autant, quelques-unes s’apparentent à la « légende urbaine » et l’utilisation qui est faite...
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Les faillites d’entreprises…au plus bas

Publié le : 08/04/2021 08 avril avr. 04 2021 10h13 10 13
Droit des sociétés / Procédures collectives
Les faillites d’entreprises…au plus bas
En temps normal, les observateurs auraient vanté l’excellence des chiffres, reflet d’une conjoncture on ne peut plus favorable pour les entreprises. Avec 33 189 cas de faillites enregistrées par les tribunaux de commerce en 2020, les tendances ont...
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