Recevabilité de l’action de la débitrice avant l’ouverture de la procédure
Publié le :
11/06/2021
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15h10
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Droit des sociétés / Procédures collectives
Il résulte de l’article L. 626-25, alinéa 3, du Code de commerce que le commissaire à l’exécution du plan n’a qualité pour poursuivre ni une action exercée par le débiteur avant l’ouverture de sa procédure collective ni une action exercée pendant...