Plan de sauvegarde de l’emploi, annulation de son homologation, et séparation des pouvoirs
Publié le :
21/05/2020
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2020
Source : www.gazette-du-palais.frSelon l’article L. 1233-58 II du Code du travail, en cas de licenciement intervenu dans une entreprise en redressement ou en liquidation judiciaire en l’absence de toute décision relative à la validation de l’accord mentionné à l’article L. 1233-24-1 du même code ou à l’homologation du document élaboré par l’employeur... Lire la suite
Historique
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Liquidation judiciaire des sociétés : quelle procédure ?
Publié le : 29/05/2020 29 mai mai 05 2020Droit des sociétés / Procédures collectives
La liquidation de la société et le partage entre les associés sont les deux conséquences de la dissolution de la société (qui doit donc disparaître à plus ou moins brève échéanc...Source : www.compta-online.com -
Perte totale du local commercial loué lorsque le fonds de commerce est devenu inexploitable
Publié le : 27/05/2020 27 mai mai 05 2020Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La perte du local commercial loué est totale lorsque, à la suite d'un incendie, le local a été endommagé de telle façon que le fonds de commerce est devenu inexploitable...Source : www.efl.fr -
Plan de sauvegarde de l’emploi, annulation de son homologation, et séparation des pouvoirs
Publié le : 21/05/2020 21 mai mai 05 2020Droit des sociétés / Procédures collectives
Selon l’article L. 1233-58 II du Code du travail, en cas de licenciement intervenu dans une entreprise en redressement ou en liquidation judiciaire en l’absence de toute décisio...Source : www.gazette-du-palais.fr
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Covid-19 : Comment réaliser une transmission universelle du patrimoine en période d'urgence sanitaire ?
Publié le : 20/05/2020 20 mai mai 05 2020Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Il est possible de réaliser une TUP pendant la « période juridiquement protégée », qui s’achèvera un mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire. Le délai d’opposition des c...Source : www.efl.fr -
Quels intérêts au redressement judiciaire ?
Publié le : 14/05/2020 14 mai mai 05 2020Droit des sociétés / Procédures collectives
Les difficultés que rencontre votre entreprise ont déjà pris trop d'ampleur pour bénéficier d'une procédure de prévention des difficultés telle que la conciliation, la désignati...Source : www.juritravail.com -
Covid-19 : quelles conséquences sur les créances clients à la clôture ?
Publié le : 13/05/2020 13 mai mai 05 2020Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Les défaillances d’entreprises vont inévitablement se multiplier du fait de la crise sanitaire et économique. Dans ce contexte, une attention toute particulière doit être portée...Source : www.efl.fr