Le liquidateur ne remet au revendiquant subrogé que le montant qui lui a été versé après l’ouverture de la procédure par le sous-acquéreur
Publié le :
06/04/2018
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avril
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04
2018
Source : www.lemondeduchiffre.frLe mandataire judiciaire ou le liquidateur ne doit remettre au revendiquant subrogé que le montant qui lui a été versé après l’ouverture de la procédure par le sous-acquéreur ou un tiers subrogé dans les droits du débiteur contre le sous-acquéreur... Lire la suite
Historique
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Rejet d'une action en comblement du passif
Publié le : 12/04/2018 12 avril avr. 04 2018Droit des sociétés / Procédures collectives
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Biens professionnels et parts de sociétés : les dividendes ne constituent pas une rémunération de l'activité du dirigeant
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Publié le : 06/04/2018 06 avril avr. 04 2018Droit des sociétés / Procédures collectives
Le mandataire judiciaire ou le liquidateur ne doit remettre au revendiquant subrogé que le montant qui lui a été versé après l’ouverture de la procédure par le sous-acquéreur ou...Source : www.lemondeduchiffre.fr
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Poursuite d’un redressement fiscal en cas de liquidation judiciaire - Les Echos
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Sociétés : déclarez vos bénéficiaires effectifs ! - Les Echos
Publié le : 27/03/2018 27 mars mars 03 2018Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Les sociétés doivent déposer au greffe du tribunal de commerce un document désignant les personnes qui sont leurs bénéficiaires effectifs...Source : business.lesechos.fr