Publication de la loi relative à la protection du secret des affaires
Publié le :
08/08/2018
08
août
août
08
2018
Source : www.efl.frValidée par le Conseil constitutionnel (Cons. const. 26 juill. 2018, 2018-768 DC), la loi 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires vient de paraître au Journal Officiel... Lire la suite
Historique
-
Publication de la loi relative à la protection du secret des affaires
Publié le : 08/08/2018 08 août août 08 2018Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Validée par le Conseil constitutionnel (Cons. const. 26 juill. 2018, 2018-768 DC), la loi 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires vient de pa...Source : www.efl.fr
-
Nouvelle question préjudicielle relative aux sociétés européennes déficitaires percevant des dividendes de source française
Publié le : 03/08/2018 03 août août 08 2018Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Le désavantage de trésorerie résultant de l’application d’une retenue à la source aux dividendes versés aux sociétés non-résidentes déficitaires, alors que les sociétés résident...Source : www.fiscalonline.com -
Pas de garantie AGS en cas de dissolution anticipée de la société pour justes motifs - Éditions Francis Lefebvre
Publié le : 26/07/2018 26 juillet juil. 07 2018Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Si la liquidation de la société résulte d’une décision judiciaire ayant ordonné sa dissolution anticipée pour justes motifs et que la société est toujours in bonis, la décision...Source : www.efl.fr -
Le remboursement d’un compte courant d’associé = une faute de gestion ?
Publié le : 18/07/2018 18 juillet juil. 07 2018Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Une société achète les parts sociales composant le capital d’une autre société à un couple. Peu après, un litige survient entre la société et le couple à propos de la garantie d...Source : lamy-experts.fr -
Réformes : Comment les professionnels du droit font-ils face à l'inflation législative ?
Publié le : 11/07/2018 11 juillet juil. 07 2018Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Présenté le 18 juin en Conseil des ministres, le projet de loi Pacte vise à simplifier le quotidien des entreprises. Plan d'action pour la croissance et la transformation des en...Source : business.lesechos.fr -
Loi Pacte : les mesures (nombreuses) qui impacteront les TPE et PME
Publié le : 06/07/2018 06 juillet juil. 07 2018Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Présenté lundi 18 juin 2018 au Conseil des ministres, le projet de loi Pacte englobe une série d'initiatives visant à encourager l'entrepreneuriat, l'innovation, et le fléchage...Source : www.chefdentreprise.com