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SumUp lève 285 millions d'euros pour déployer ses services financiers à l'international

Publié le : 20/12/2023 20 décembre déc. 12 2023 09h11 09 11
Droit des sociétés / Levées de fonds
SumUp lève 285 millions d'euros pour déployer ses services financiers à l'international
La fintech SumUp, qui propose des services financiers aux petits commerçants, annonce une levée de fonds de 285 millions d'euros. Cette opération permettra à l'entreprise d'accélérer le déploiement de ses services dans plusieurs pays...
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Plus-value de cession d’actions requalifiée en salaire et PEA

Publié le : 19/12/2023 19 décembre déc. 12 2023 18h55 18 55
Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Plus-value de cession d’actions requalifiée en salaire et PEA
Dans une récente décision, le Conseil d’État s’est prononcé sur le traitement fiscal d’une plus-value de cession d’actions réalisée par un dirigeant et réinvesti ensuite dans un PEA...
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Recevabilité des poursuites après l’adoption du plan de redressement : le cas de la caution

Publié le : 15/12/2023 15 décembre déc. 12 2023 14h06 14 06
Droit des sociétés / Procédures collectives
Recevabilité des poursuites après l’adoption du plan de redressement : le cas de la caution
L’article L.622-28 du Code de commerce prévoit, dès l’ouverture d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, la suspension des poursuites à l’encontre de la personne physique ayant consenti une sûreté réelle, et ce, jusqu’au jugeme...
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TUP : qualité pour agir de la société absorbante dès la fusion

Publié le : 14/12/2023 14 décembre déc. 12 2023 12h18 12 18
Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
TUP : qualité pour agir de la société absorbante dès la fusion
En cas de fusion-absorption sans création d’une personne morale nouvelle, l’opération prend effet à la date de la dernière assemblée générale ayant approuvé la fusion, sauf si le contrat prévoit que la fusion prend effet à une autre date...
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Revirement : la reprise d’actes par la société en formation est assouplie !

Publié le : 12/12/2023 12 décembre déc. 12 2023 08h29 08 29
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Revirement : la reprise d’actes par la société en formation est assouplie !
De jurisprudence constante, la Cour de cassation jugeait que n’étaient susceptibles d’être repris par une société, après son immatriculation, que les engagements expressément souscrits « au nom » ou « pour le compte » de la société en formation...
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