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DEFRÉNOIS - lextenso éditions - Groupe de sociétés et responsabilité extra-contractuelle à l’égard des salariés de la société liquidée

Publié le : 03/07/2018 03 juillet juil. 07 2018 08h24 08 24
Droit des sociétés / Procédures collectives
Les 74 salariés d’une société en liquidation, non repris dans le cadre du plan, sont licenciés après la mise en place d’un plan de sauvegarde de l’emploi et saisissent la juridiction prud’homale afin que soit reconnue la qualité de coemployeur d’u...
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Saisine d’office du tribunal : obligation de convoquer le débiteur pour une conversion en liquidation judiciaire

Publié le : 29/06/2018 29 juin juin 06 2018 18h56 18 56
Droit des sociétés / Procédures collectives
Saisine d’office du tribunal : obligation de convoquer le débiteur pour une conversion en liquidation judiciaire
Lorsqu’un tribunal souhaite exercer d’office son pouvoir de conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire, le débiteur doit être convoqué dans un délai fixé par la juridiction...
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Double qualité de l'associé signataire d'un contrat : une seule signature suffit !

Publié le : 27/06/2018 27 juin juin 06 2018 15h45 15 45
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Double qualité de l'associé signataire d'un contrat : une seule signature suffit !
L’associé d’une société, déclarant agir à la fois en son nom personnel et au nom de la société, conclut un contrat de prestation de services. La société faisant l’objet d’une liquidation judiciaire, le prestataire réclame à l’associé le règlement...
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Interdiction de gérer contre un dirigeant ayant omis de déclarer la cessation des paiements - Éditions Francis Lefebvre

Publié le : 21/06/2018 21 juin juin 06 2018 18h04 18 04
Droit des sociétés / Procédures collectives
Interdiction de gérer contre un dirigeant ayant omis de déclarer la cessation des paiements - Éditions Francis Lefebvre
Depuis la loi Macron de 2015, le dirigeant d’une société en redressement ou en liquidation judiciaire ne peut faire l’objet d’une interdiction de gérer que s’il a « sciemment » omis de déposer le bilan. Ce texte, moins sévère que le texte initial,...
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Expertise et valeur des droits sociaux : aspects procéduraux - Procédure civile | Dalloz Actualité

Publié le : 20/06/2018 20 juin juin 06 2018 11h00 11 00
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La décision par laquelle le président du tribunal de grande instance procède à la désignation d’un expert chargé de déterminer la valeur de droits sociaux est sans recours possible...
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