Double qualité de l'associé signataire d'un contrat : une seule signature suffit !
Publié le :
27/06/2018
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15h45
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
L’associé d’une société, déclarant agir à la fois en son nom personnel et au nom de la société, conclut un contrat de prestation de services. La société faisant l’objet d’une liquidation judiciaire, le prestataire réclame à l’associé le règlement...