Avocats POINTE A PITRE | Cabinet d'Avocats POINTE A PITRE SELAS SCP MORTON & ASSOCIES

EIRL : réunion des patrimoines de l’entrepreneur dont la déclaration d’affectation est lacunaire - Éditions Francis Lefebvre

Publié le : 20/02/2018 20 février févr. 02 2018 17h41 17 41

Droit des sociétés / Procédures collectives

L’entrepreneur individuel qui dépose une déclaration d’affectation d’un patrimoine professionnel sans mentionner les éléments affectés à son activité commet un manquement grave qui justifie la réunion des patrimoines...

Négocier et conclure la reprise d'une entreprise - Dynamique mag

Publié le : 15/02/2018 15 février févr. 02 2018 15h00 15 00

Droit des sociétés

Négocier et conclure une reprise d’entreprise exige un savoir-faire professionnel qui permet de réussir l’enjeu dans y « laisser des plumes ». La reprise d`une entreprise est concrétisée par la signature du protocole d`accord entre le cédant et le...

Une société sous sauvegarde peut contester ses dettes sans l'avis de son administrateur

Publié le : 13/02/2018 13 février févr. 02 2018 16h00 16 00

Droit des sociétés / Procédures collectives

Une société est assignée en paiement par un créancier. Le montant dû au créancier est fixé par jugement mais le dirigeant de la société estime ce montant injustifié. Il interjette donc appel du jugement...

(Jur) Liquidation judiciaire : dessaisissement du débiteur et recours | Lextenso.fr

Publié le : 09/02/2018 09 février févr. 02 2018 08h00 08 00

Droit des sociétés / Procédures collectives

Bien qu'il soit dessaisi de ses droits et actions par l'effet du jugement ayant prononcé sa liquidation judiciaire, le débiteur dispose d'un droit propre...

A quels dirigeants la lutte contre la corruption incombe-t-elle dans les SA et SAS ? - EFL

Publié le : 07/02/2018 07 février févr. 02 2018 11h55 11 55

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Depuis le 1er juin 2017, les dirigeants des sociétés de grande taille doivent, sous peine de sanctions administratives et pénales, prendre des mesures destinées à prévenir et à détecter les faits de corruption ou de trafic d'influence (Loi 2016-16...

Actus droit des sociétés

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