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Actus droit des sociétés

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L’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), un statut qui protège votre patrimoine personnel

Publié le : 10/01/2019 10 janvier janv. 01 2019 07h56 07 56
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
L’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), un statut qui protège votre patrimoine personnel
L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) est un statut qui permet à l’entrepreneur de limiter sa responsabilité financière grâce à un patrimoine spécialement dédié à l’activité professionnelle. Le patrimoine personnel n’est ainsi...
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La semaine du droit des entreprises en difficulté

Publié le : 09/01/2019 09 janvier janv. 01 2019 14h50 14 50
Droit des sociétés / Procédures collectives
La semaine du droit des entreprises en difficulté
Admission des créances déclarées, admission d’une créance prononcée à titre privilégié, inscription d’une hypothèque judiciaire, report de la date de la cessation des paiements, ouverture d’une procédure collective dans un groupe de société, appr...
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La revendication dans les procédures collectives : morceaux choisis

Publié le : 03/01/2019 03 janvier janv. 01 2019 08h37 08 37
Droit des sociétés / Procédures collectives
La revendication dans les procédures collectives : morceaux choisis
Dès lors que la procédure préliminaire de revendication d’un bien devant l’administrateur ou, à défaut, devant le débiteur, ou le liquidateur, qui constitue un préalable obligatoire à la saisine du juge-commissaire, a été suivie, le revendiquant e...
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Quel statut juridique choisir pour son entreprise ?

Publié le : 31/12/2018 31 décembre déc. 12 2018 17h39 17 39
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Quel statut juridique choisir pour son entreprise ?
EURL, SARL, SA… Les personnes souhaitant créer leur entreprise se trouvent vite face à un choix crucial : quelle forme juridique choisir ? Les responsabilités, le capital social ou encore le régime fiscal qui s’y rapportent divergent fortement d’u...
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Le plan de continuation : quand l’entreprise en redressement judiciaire présente des chances sérieuses de survie

Publié le : 20/12/2018 20 décembre déc. 12 2018 14h37 14 37
Droit des sociétés / Procédures collectives
Le plan de continuation : quand l’entreprise en redressement judiciaire présente des chances sérieuses de survie
Dans le cadre d’une procédure collective, quand une entreprise se retrouve en redressement judiciaire, le tribunal peut valider un plan de continuation, à l’issue de la période d’observation, afin de permettre la poursuite de l’activité...
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