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Actus droit des sociétés

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Les petites sociétés commerciales dispensées du rapport de gestion

Publié le : 12/09/2018 12 septembre sept. 09 2018 16h41 16 41
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Les petites sociétés commerciales dispensées du rapport de gestion
La loi pour un Etat au service d’une société de confiance dispense toutes les sociétés commerciales, quelle qu’en soit la forme, de l’obligation d'établir un rapport de gestion si elles répondent à la définition des petites entreprises (C. com. ar...
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Liquidation judiciaire : quels sont les droits des salariés ?

Publié le : 07/09/2018 07 septembre sept. 09 2018 09h48 09 48
Droit des sociétés / Procédures collectives
Liquidation judiciaire : quels sont les droits des salariés ?
Selon la Banque de France, les situations de défaillances touchent, chaque année, plus de 50 000 entreprises. De nombreux salariés se retrouvent donc sur la sellette, avec des retards de paiement de leurs salaires. Ils sont ensuite dans l’incertit...
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Le Droit a-t-il une vision trop étroite de la RSE ?

Publié le : 04/09/2018 04 septembre sept. 09 2018 16h26 16 26
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Le critère de la performance des entreprises en matière de RSE est pris en compte s'il est en lien direct avec l'objet du marché, selon le Conseil d'Etat...
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Mise en liquidation judiciaire d’un commerçant qui a cessé ses paiements après sa radiation du RCS - Éditions Francis Lefebvre

Publié le : 28/08/2018 28 août août 08 2018 10h38 10 38
Droit des sociétés / Procédures collectives
Mise en liquidation judiciaire d’un commerçant qui a cessé ses paiements après sa radiation du RCS - Éditions Francis Lefebvre
Le fait qu’un commerçant soit en cessation des paiements seulement après sa radiation du registre du commerce et des sociétés (RCS) n’interdit pas sa mise en liquidation judiciaire dès lors qu’au moins un partie de son passif est d’origine profess...
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(Jur) Responsabilité extra-contractuelle à l’égard des salariés d’une filiale en liquidation : questions de compétence | Lextenso.fr

Publié le : 23/08/2018 23 août août 08 2018 12h14 12 14
Droit des sociétés / Procédures collectives
À la suite de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire de la filiale d’un groupe, une société américaine prend le contrôle du groupe et la filiale est placée en redressement judiciaire, puis cédée à une société en formation. Plusieur...
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