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Procédure collective ouverte contre une société civile professionnelle d’avocats : incidence sur les cotisations sociales - Statuts fiscal et social de l'avocat

Publié le : 18/01/2019 18 janvier janv. 01 2019 09h07 09 07
Droit des sociétés / Procédures collectives
Procédure collective ouverte contre une société civile professionnelle d’avocats : incidence sur les cotisations sociales - Statuts fiscal et social de l'avocat
L’avocat, qui exerce son activité au sein d’une société civile professionnelle, et qui relève, au titre de cette activité, du régime des travailleurs non salariés des professions non agricoles, est seul redevable des cotisations sociales afférente...
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Validité d'une clause statutaire d'exclusion d'un associé

Publié le : 16/01/2019 16 janvier janv. 01 2019 11h20 11 20
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Validité d'une clause statutaire d'exclusion d'un associé
Dans une société, tout associé a le droit de participer aux décisions collectives et de voter, même lorsqu’il s’agit de se prononcer sur sa propre exclusion...
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L’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), un statut qui protège votre patrimoine personnel

Publié le : 10/01/2019 10 janvier janv. 01 2019 07h56 07 56
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
L’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), un statut qui protège votre patrimoine personnel
L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) est un statut qui permet à l’entrepreneur de limiter sa responsabilité financière grâce à un patrimoine spécialement dédié à l’activité professionnelle. Le patrimoine personnel n’est ainsi...
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La semaine du droit des entreprises en difficulté

Publié le : 09/01/2019 09 janvier janv. 01 2019 14h50 14 50
Droit des sociétés / Procédures collectives
La semaine du droit des entreprises en difficulté
Admission des créances déclarées, admission d’une créance prononcée à titre privilégié, inscription d’une hypothèque judiciaire, report de la date de la cessation des paiements, ouverture d’une procédure collective dans un groupe de société, appr...
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La revendication dans les procédures collectives : morceaux choisis

Publié le : 03/01/2019 03 janvier janv. 01 2019 08h37 08 37
Droit des sociétés / Procédures collectives
La revendication dans les procédures collectives : morceaux choisis
Dès lors que la procédure préliminaire de revendication d’un bien devant l’administrateur ou, à défaut, devant le débiteur, ou le liquidateur, qui constitue un préalable obligatoire à la saisine du juge-commissaire, a été suivie, le revendiquant e...
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