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Actus droit des sociétés

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Les conséquences de la nullité d’un contrat de location-gérance - Les Echos

Publié le : 29/05/2018 29 mai mai 05 2018 13h32 13 32
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Les conséquences de la nullité d’un contrat de location-gérance - Les Echos
Lorsqu’un commerçant a mis son fonds de commerce en location-gérance alors qu’il ne satisfaisait pas à la condition de l’avoir exploité pendant au moins 2 ans, ce contrat est nul. Le propriétaire du local est alors en droit de refuser le renouvell...
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La mésentente durable entre associés égalitaires d'une société n'autorise pas sa dissolution - Éditions Francis Lefebvre

Publié le : 24/05/2018 24 mai mai 05 2018 09h46 09 46
Droit des sociétés / Procédures collectives
La mésentente durable entre associés égalitaires d'une société n'autorise pas sa dissolution - Éditions Francis Lefebvre
Les désaccords nés de la mésentente durable existant entre les deux groupes d'associés égalitaires d'une société civile, devenue déficitaire, n'établissent pas la paralysie du fonctionnement de celle-ci. Ils ne permettent donc pas d'obtenir la dis...
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Entreprises soumises à l'impôt sur le revenu : comment opter pour l'impôt sur les sociétés ? | Le portail des ministères économiques et financiers

Publié le : 23/05/2018 23 mai mai 05 2018 16h54 16 54
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Entreprises soumises à l'impôt sur le revenu : comment opter pour l'impôt sur les sociétés ? | Le portail des ministères économiques et financiers
Les entreprises ayant été soumises par défaut à l’impôt sur le revenu peuvent opter pour l’impôt sur les sociétés. Comment s’opère le changement de type d’imposition? Quelles conséquences sur le bénéfice imposable?
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La dissolution-liquidation amiable d'une société : procédure et conséquences fiscales

Publié le : 17/05/2018 17 mai mai 05 2018 13h37 13 37
Droit des sociétés / Procédures collectives
La dissolution anticipée volontaire d’une société est décidée par les associés. En dehors de toute décision judiciaire ou d’ouverture d’une liquidation judiciaire, il s’agit de la fermeture de l’entreprise décidée par les associés eux-mêmes. Elle...
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Révocation abusive d'un gérant d'EURL

Publié le : 15/05/2018 15 mai mai 05 2018 12h39 12 39
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Révocation abusive d'un gérant d'EURL
Lorsque la révocation d’un gérant de SARL est décidée sans juste motif, cette révocation est abusive et ouvre droit au versement de dommages et intérêts (c. com. art. L.225-23)...
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