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Actus droit des sociétés

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Invocation par un tiers du dépassement de pouvoirs statutaires du gérant

Publié le : 28/09/2018 28 septembre sept. 09 2018 13h01 13 01
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Invocation par un tiers du dépassement de pouvoirs statutaires du gérant
Un tiers peut-il se prévaloir du dépassement de pouvoirs commis par le gérant d’une société civile? Dans une décision importante, la Cour de cassation répond par l’affirmative dans une affaire concernant un groupement foncier agricole (GFA), forme...
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Responsabilité du garant d'un agent immobilier

Publié le : 26/09/2018 26 septembre sept. 09 2018 09h44 09 44
Droit des sociétés / Procédures collectives
La garantie financière accordée à un agent immobilier n’est pas, en l’absence de fourniture de crédit, un concours susceptible d’engager la responsabilité du garant lorsque l'agent fait l'objet d'une procédure collective...
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Bientôt une allocation pour les indépendants en cessation d'activité

Publié le : 20/09/2018 20 septembre sept. 09 2018 17h20 17 20
Droit des sociétés / Procédures collectives
Bientôt une allocation pour les indépendants en cessation d'activité
La loi Avenir professionnel institue à compter de janvier 2019 une allocation pour les travailleurs indépendants qui ont connu une liquidation ou un redressement judiciaire de leur entreprise...
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Profession libérale : les obligations comptables

Publié le : 19/09/2018 19 septembre sept. 09 2018 18h42 18 42
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Profession libérale : les obligations comptables
Si vous exercer une profession libérale, vous pouvez avoir opté pour plusieurs statuts :société (SARL, SASU) ou entreprise individuelle (micro entreprise, EIRL). Quelque soit l’option choie, vous avez pour obligation de tenir à jour une comptabili...
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Le projet de loi Pacte comporte diverses mesures en droit des affaires

Publié le : 13/09/2018 13 septembre sept. 09 2018 15h44 15 44
Droit des sociétés
Le projet de loi Pacte comporte diverses mesures en droit des affaires
Des innovations en droit des sociétés, des mesures pour faciliter la cession d’une entreprise en difficulté, une réforme du droit des sûretés par ordonnance… Quelques mots sur les principales nouveautés envisagées par le projet de loi Pacte...
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