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Actus droit des sociétés

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Dissolution de société : quelles sont les grandes étapes?

Publié le : 26/02/2019 26 février févr. 02 2019 11h31 11 31
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Dissolution de société : quelles sont les grandes étapes?
Arrêter une activité exercée sous forme de société commerciale suppose de prendre des décisions juridiques. Soit l'entrepreneur décide de mettre en sommeil la société, soit il la dissout pour arrêter définitivement l'exercice de sa profession sous...
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Affacturage et entreprises en difficultés

Publié le : 22/02/2019 22 février févr. 02 2019 12h30 12 30
Droit des sociétés / Procédures collectives
Affacturage et entreprises en difficultés
L’affacturage permet aux entreprises de transformer leurs « créances clients » (factures en attente de paiement) en une trésorerie immédiate. Cette solution permet d’accompagner les entreprises tout au long de leur développement, notamment lors de...
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La qualité d'associé est reconnue au nu-propriétaire indivis de droit sociaux, lui permettant de formuler une demande de désignation d'administrateur provisoire

Publié le : 20/02/2019 20 février févr. 02 2019 14h59 14 59
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La qualité d'associé est reconnue au nu-propriétaire indivis de droit sociaux, lui permettant de formuler une demande de désignation d'administrateur provisoire
Au décès d’un associé et gérant d’une société civile, son conjoint recueille l’usufruit de ses parts sociales et leur nue-propriété est attribuée aux trois enfants du défunt, en indivision. L’un des nus-propriétaires est nommé gérant de la société...
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Prélèvement à la source et procédures collectives

Publié le : 14/02/2019 14 février févr. 02 2019 12h37 12 37
Droit des sociétés / Procédures collectives
Prélèvement à la source et procédures collectives
L'administration fait le point sur la situation au regard du prélèvement à la source (PAS) des contribuables salariés d'une entreprise faisant l'objet d'une procédure collective.
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Le Conseil d'Etat se prononce sur l'incidence liée à la variation de valeur, consécutive à un rachat de titre ensuite annulé par la société elle-même

Publié le : 13/02/2019 13 février févr. 02 2019 16h09 16 09
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Le Conseil d'Etat se prononce sur l'incidence liée à la variation de valeur, consécutive à un rachat de titre ensuite annulé par la société elle-même
Le rachat par une société de ses propres titres auquel sont assignés plusieurs objectifs dont la réduction de capital, suivi de cette réduction, est sans influence sur la détermination de son résultat...
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