Avocats POINTE A PITRE | Cabinet d'Avocats sur la Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint -Martin

Le Conseil d'Etat se prononce sur l'incidence liée à la variation de valeur, consécutive à un rachat de titre ensuite annulé par la société elle-même

Publié le : 13/02/2019 13 février févr. 02 2019 16h09 16 09

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Le Conseil d'Etat se prononce sur l'incidence liée à la variation de valeur, consécutive à un rachat de titre ensuite annulé par la société elle-même

Le rachat par une société de ses propres titres auquel sont assignés plusieurs objectifs dont la réduction de capital, suivi de cette réduction, est sans influence sur la détermination de son résultat...

Vigilance sur le report de la date de cessation des paiements

Publié le : 08/02/2019 08 février févr. 02 2019 13h16 13 16

Droit des sociétés / Procédures collectives

Vigilance sur le report de la date de cessation des paiements

Comment combattre une action en report de la date de cessation des paiements ? Surtout lorsque celle-ci annonce finalement une action en responsabilité du dirigeant pour insuffisance d’actif. Entre vérification rigoureuse des créances...

Pas de renouvellement par tacite reconduction pour les mandats au sein d'un directoire

Publié le : 06/02/2019 06 février févr. 02 2019 17h29 17 29

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Pas de renouvellement par tacite reconduction pour les mandats au sein d'un directoire

A l'expiration de son mandat, le président d'un directoire de société anonyme continue d'exercer ses fonctions. Ce n'est que sept mois après que le conseil de surveillance nomme un nouveau membre du directoire et lui confère la qualité de présiden...

Groupe Sequana : 906 emplois menacés suite au retrait d'un potentiel repreneur

Publié le : 01/02/2019 01 février févr. 02 2019 17h56 17 56

Droit des sociétés / Procédures collectives

Groupe Sequana : 906 emplois menacés suite au retrait d'un potentiel repreneur

Marché surcapacitaire, hausse des prix de la pâte à papier et de la facture énergétique… Le tribunal de commerce de Nanterre (Hauts-de-Seine) a placé en redressement judiciaire trois usines de Sequana qui emploient 906 salariés. Cette décision fai...

Transmission d'entreprise et régime Dutreil

Publié le : 01/02/2019 01 février févr. 02 2019 08h30 08 30

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Transmission d'entreprise et régime Dutreil

Le régime «Dutreil» permet de réduire les droits de succession ou de donation sur les titres d’une société. La loi de finances pour 2019 modifie ce dispositif, dans un sens globalement favorable aux contribuables, à compter du 1er janvier 2019...

Actus droit des sociétés

Le Conseil d'Etat se prononce sur l'incidence liée à la variation de valeur, consécutive à un rachat de titre ensuite annulé par la société elle-même

Vigilance sur le report de la date de cessation des paiements

Pas de renouvellement par tacite reconduction pour les mandats au sein d'un directoire

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Transmission d'entreprise et régime Dutreil