Avocats POINTE A PITRE | Cabinet d'Avocats sur la Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint -Martin

Admission au passif de la créance d’un crédit comprenant les intérêts à échoir

Publié le : 28/03/2019 28 mars mars 03 2019 14h26 14 26

Droit des sociétés / Procédures collectives

Admission au passif de la créance d’un crédit comprenant les intérêts à échoir

Le 12 octobre 2015, une banque déclare au passif d’un débiteur une créance au titre d'un crédit d'équipement, qui est admise pour la somme à échoir, constituée de cinquante-cinq échéances contractuelles restant à courir du 5 octobre 2015 au 5 mai...

Pluralité d'inscriptions modificatives au RCS

Publié le : 27/03/2019 27 mars mars 03 2019 17h29 17 29

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Un seul émolument est dû au greffier en contrepartie d’une pluralité d’inscriptions modificatives au RCS concernant la même immatriculation, dès lors qu'elles entretiennent entre elles un lien étroit et sont déclarées dans les délais...

EIRL en redressement et admission au passif d’une créance non liée à l’activité professionnelle du débiteur

Publié le : 22/03/2019 22 mars mars 03 2019 11h48 11 48

Droit des sociétés / Procédures collectives

EIRL en redressement et admission au passif d’une créance non liée à l’activité professionnelle du débiteur

Est rejetée à tort la créance déclarée au passif du redressement d’un entrepreneur individuel à responsabilité limitée par l’organisme de crédit lui ayant consenti un prêt pour l’acquisition de son logement dès lors que le tribunal de commerce...

Quid du compte bancaire professionnel

Publié le : 20/03/2019 20 mars mars 03 2019 14h00 14 00

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Parmi les nombreuses formalités à accomplir pour créer une entreprise, il est parfois obligatoire d’ouvrir un compte bancaire professionnel. Pour autant ce n’est pas une formalité obligatoire pour toutes les formes d’entreprise. Quelle est l’utili...

Les entreprises en difficulté peuvent prétendre au remboursement du crédit d'impôt recherche

Publié le : 15/03/2019 15 mars mars 03 2019 07h03 07 03

Droit des sociétés / Procédures collectives

Les entreprises en difficulté peuvent prétendre au remboursement du crédit d'impôt recherche

L’administration fiscale a précisé dans un rescrit les conditions de remboursement immédiat du crédit d’impôt recherche auprès des PME venant de sortir d’un groupe intégré fiscalement...

Actus droit des sociétés

Actus droit des sociétés

Admission au passif de la créance d’un crédit comprenant les intérêts à échoir

Pluralité d'inscriptions modificatives au RCS

EIRL en redressement et admission au passif d’une créance non liée à l’activité professionnelle du débiteur

Quid du compte bancaire professionnel

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