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Actus droit des sociétés

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Dissolution d’une société civile de moyens : quelles conséquences pour les associés?

Publié le : 16/04/2019 16 avril avr. 04 2019 13h14 13 14
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Dissolution d’une société civile de moyens : quelles conséquences pour les associés?
En cas de dissolution d’une société civile de moyens, les associés doivent contribuer aux charges de celle-ci jusqu’à sa liquidation. De nombreux professionnels libéraux se regroupent au sein de sociétés civiles de moyens...
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Résumé des dernières jurisprudences en matière de droit des entreprises en difficulté

Publié le : 12/04/2019 12 avril avr. 04 2019 11h39 11 39
Droit des sociétés / Procédures collectives
Résumé des dernières jurisprudences en matière de droit des entreprises en difficulté
Présentation des dispositifs des arrêts publiés au Bulletin civil de la Cour de cassation, en droit des entreprises en difficulté, la semaine du 18 mars 2019...
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Un extrait Kbis numérique bientôt délivré gratuitement

Publié le : 10/04/2019 10 avril avr. 04 2019 10h49 10 49
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Un extrait Kbis numérique bientôt délivré gratuitement
En marge du Salon des Entrepreneurs, les greffiers des tribunaux de commerce se sont engagés auprès du ministre de l'économie à offrir à tous les dirigeants sociaux un accès en ligne gratuit et illimité à leur Kbis numérique...
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Le sort des cotisations sociales du gérant d'une SARL placée en liquidation judiciaire

Publié le : 04/04/2019 04 avril avr. 04 2019 15h45 15 45
Droit des sociétés / Procédures collectives
Le sort des cotisations sociales du gérant d'une SARL placée en liquidation judiciaire
Une réponse ministérielle apporte des précisions sur les cotisations sociales du gérant majoritaire d'une SARL en liquidation judiciaire...
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L'associé qui se retire d'une société doit libérer ses apports

Publié le : 03/04/2019 03 avril avr. 04 2019 13h55 13 55
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
L'associé qui se retire d'une société doit libérer ses apports
Deux associés constituent une société civile immobilière (SCI) en prévoyant de libérer leurs apports en numéraire ultérieurement. Le gérant associé de la SCI demande à son coassocié de libérer une partie de son apport. Le coassocié sollicite alors...
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