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Actus droit des sociétés

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SAS devenue unipersonnelle : l'associé peut révoquer le président sans respecter les statuts

Publié le : 01/05/2019 01 mai mai 05 2019 17h35 17 35
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
SAS devenue unipersonnelle : l'associé peut révoquer le président sans respecter les statuts
L’associé unique de société par actions simplifiée devenue unipersonnelle peut décider unilatéralement de révoquer le président, même si les statuts imposent une révocation par une assemblée générale convoquée par le président...
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Responsabilité civile du liquidateur pour faute d’abstention

Publié le : 01/05/2019 01 mai mai 05 2019 11h26 11 26
Droit des sociétés / Procédures collectives
Responsabilité civile du liquidateur pour faute d’abstention
La Cour de cassation se prononce sur la notion d’intérêt collectif des créanciers dans le contexte d’une procédure collective, ainsi que sur le régime applicable à la responsabilité civile du liquidateur auquel une faute d’abstention est reprochée...
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EIRL en difficulté et respect du formalisme dans la déclaration de cessation des paiements

Publié le : 25/04/2019 25 avril avr. 04 2019 17h28 17 28
Droit des sociétés / Procédures collectives
EIRL en difficulté et respect du formalisme dans la déclaration de cessation des paiements
L’entrepreneur individuel en EIRL qui dépose le bilan doit mentionner dans sa déclaration de cessation des paiements qu’il est soumis à ce dispositif, sous peine, pour ses créanciers domestiques de pouvoir déclarer au passif de la procédure collec...
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Les nouvelles règles en matière de protection du secret des affaires

Publié le : 24/04/2019 24 avril avr. 04 2019 11h16 11 16
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Les nouvelles règles en matière de protection du secret des affaires
Dans la course à l’avantage concurrentiel, il est évidemment crucial de protéger ce que l’on pense relever du secret des affaires. Face à cet enjeu majeur du monde économique, des outils juridiques existent depuis longtemps, à toutes les étapes de...
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Procédure collective et immeuble servant au logement

Publié le : 18/04/2019 18 avril avr. 04 2019 08h47 08 47
Droit des sociétés / Procédures collectives
Procédure collective et immeuble servant au logement
L'article 215, alinéa 3, du Code civil est applicable à une demande en partage d'un bien indivis, par lequel est assuré le logement de la famille, fondée sur l'article 815 du Code civil...
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