Diaporama 
Cabinet d'avocats

Actus droit des sociétés

Diaporama
Vous êtes ici :
  1. Actus
  2. Actus droit des sociétés

La communication du nombre d'actions détenues par chaque associé d'une société anonyme doit être faite avant l'assemblée

Publié le : 28/05/2019 28 mai mai 05 2019 15h12 15 12
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La communication du nombre d'actions détenues par chaque associé d'une société anonyme doit être faite avant l'assemblée
Avant la réunion d'une assemblée générale, tout actionnaire a le droit d'obtenir communication de la liste des actionnaires (C. com. art. L 225-116 et R 225-90, al. 1) qui doit mentionner les nom, prénom usuel et domicile de chaque titulaire d'act...
Lire la suite

La société qui dissimule ses difficultés peut être sanctionnée sur le fondement du manquement d'initiés

Publié le : 23/05/2019 23 mai mai 05 2019 18h25 18 25
Droit des sociétés / Procédures collectives
La société qui dissimule ses difficultés peut être sanctionnée sur le fondement du manquement d'initiés
Dans sa décision du 17 avril 2019, la Commission a infligé à la société Montaigne Fashion Group, son ancien président-directeur général, M. Edouard Hubsch et son ancien directeur général délégué en charge de la communication...
Lire la suite

Les octrois d'avances simplifiés avec la loi Pacte

Publié le : 21/05/2019 21 mai mai 05 2019 14h49 14 49
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Les octrois d'avances simplifiés avec la loi Pacte
Les sociétés civiles, les SARL et les sociétés par actions (sociétés anonymes, sociétés par actions simplifiées et sociétés en commandite par actions) ne peuvent, on le rappelle, recevoir à titre habituel des avances en compte courant de leurs ass...
Lire la suite

Le plan de sauvegarde n’allège pas les obligations de la caution personne morale

Publié le : 17/05/2019 17 mai mai 05 2019 07h27 07 27
Droit des sociétés / Procédures collectives
Le plan de sauvegarde n’allège pas les obligations de la caution personne morale
La caution personne morale ne peut pas se prévaloir des dispositions du plan de sauvegarde ; aussi doit-elle payer la partie exigible de la dette cautionnée jusqu’à son terme, sans avoir égard à ce que prévoit le plan, mais sous déduction des somm...
Lire la suite

Loi PACTE : une nouvelle réforme pour l’EIRL

Publié le : 14/05/2019 14 mai mai 05 2019 08h10 08 10
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Loi PACTE : une nouvelle réforme pour l’EIRL
Le projet de loi PACTE entend une nouvelle fois simplifier le dispositif de l’EIRL afin de le rendre plus attractif. Parmi les innovations introduites, la suppression de la procédure d’évaluation des biens dont la valeur déclarée est supérieure à...
Lire la suite
<< < ... 145 146 147 148 149 150 151 ... > >>
Voir toutes les actus
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK