Publié le :
14/12/2018
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La perte de confiance des actionnaires d’une SAS à l’égard du président de la société ne peut constituer un motif légitime de révocation de celui-ci que si elle est de nature à compromettre l’intérêt social...
Publié le :
11/12/2018
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Droit des sociétés / Procédures collectives
Le mouvement des « gilets jaunes » touche également les entreprises dans le commerce, la grande distribution, voire le transport de marchandises... Afin de faire face aux conséquences économiques de ce mouvement, des mesures sont mises en place no...
Publié le :
04/12/2018
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La clause statutaire autorisant l'exclusion d'un associé par l'assemblée à l'unanimité des voix moins la sienne n'est pas contraire à l'article 1844 du Code civil consacrant le droit de tout associé de participer aux décisions collectives...
Publié le :
30/11/2018
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Droit des sociétés / Procédures collectives
Un débiteur, convoqué par le greffe devant le tribunal afin qu’il soit statué sur la prorogation du terme de la liquidation judiciaire que sollicite le liquidateur, s’oppose à cette prorogation et demande la clôture pour insuffisance d’actif de la...
Publié le :
27/11/2018
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2018
18h56
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Afin de limiter l’incidence du relèvement des seuils de nomination obligatoire d’un commissaire aux comptes prévu par le projet de loi Pacte, les députés ont créé un audit légal des petites entreprises et fait évoluer le périmètre d’intervention d...
