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Actus droit des sociétés

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Créance née d’une prestation fournie au débiteur après l’ouverture d'une procédure collective

Publié le : 08/08/2019 08 août août 08 2019 17h37 17 37
Droit des sociétés / Procédures collectives
Créance née d’une prestation fournie au débiteur après l’ouverture d'une procédure collective
Dans le cadre d’une sauvegarde ou d’un redressement judiciaire, les créances nées régulièrement après le jugement d’ouverture en contrepartie d’une prestation fournie au débiteur pendant la période d’observation sont payées à leur échéance ou par...
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La notion de perte définitive d’une filiale étrangère

Publié le : 06/08/2019 06 août août 08 2019 09h28 09 28
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La notion de perte définitive d’une filiale étrangère
Si les Etats-Unis ont récemment modifié leur conception du principe de mondialité pour le faire évoluer vers un principe de territorialité, cela ne semble pas envisagé de réformer la conception française de la territorialité, principe structurant...
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La conversion de la procédure de redressement judiciaire en une liquidation est subordonnée à la convocation régulière du débiteur

Publié le : 02/08/2019 02 août août 08 2019 09h52 09 52
Droit des sociétés / Procédures collectives
La conversion de la procédure de redressement judiciaire en une liquidation est subordonnée à la convocation régulière du débiteur
Attendu qu’aux termes du premier de ces textes, le tribunal ne peut statuer sur l’ouverture de la liquidation judiciaire d’un débiteur qu’après avoir entendu ou dûment appelé celui-ci à cette fin, et que si, aux termes du second...
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Représentation des salariés aux conseils d'administration : la loi PACTE abaisse le seuil d'effectif

Publié le : 30/07/2019 30 juillet juil. 07 2019 08h12 08 12
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Représentation des salariés aux conseils d'administration : la loi PACTE abaisse le seuil d'effectif
La loi PACTE entend renforcer la représentation des salariés dans les conseils d’administration et de surveillance des grandes entreprises. Pour ce faire, le législateur a abaissé le seuil d'effectif à 8...
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La clause d’indemnité de résiliation est d’interprétation stricte même en cas de procédure collective

Publié le : 25/07/2019 25 juillet juil. 07 2019 08h07 08 07
Droit des sociétés / Procédures collectives
La clause d’indemnité de résiliation est d’interprétation stricte même en cas de procédure collective
La clause prévoyant une indemnité au profit de la partie qui résilie le contrat ne s’applique pas à la résiliation de plein droit résultant de la décision de l’administrateur de ne pas poursuivre le contrat dans la procédure collective de l’autre...
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