Publié le :
09/01/2019
09
janvier
janv.
01
2019
14h50
14
50
Droit des sociétés / Procédures collectives
Admission des créances déclarées, admission d’une créance prononcée à titre privilégié, inscription d’une hypothèque judiciaire, report de la date de la cessation des paiements, ouverture d’une procédure collective dans un groupe de société, appr...
Publié le :
03/01/2019
03
janvier
janv.
01
2019
08h37
08
37
Droit des sociétés / Procédures collectives
Dès lors que la procédure préliminaire de revendication d’un bien devant l’administrateur ou, à défaut, devant le débiteur, ou le liquidateur, qui constitue un préalable obligatoire à la saisine du juge-commissaire, a été suivie, le revendiquant e...
Publié le :
31/12/2018
31
décembre
déc.
12
2018
17h39
17
39
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
EURL, SARL, SA… Les personnes souhaitant créer leur entreprise se trouvent vite face à un choix crucial : quelle forme juridique choisir ? Les responsabilités, le capital social ou encore le régime fiscal qui s’y rapportent divergent fortement d’u...
Publié le :
20/12/2018
20
décembre
déc.
12
2018
14h37
14
37
Droit des sociétés / Procédures collectives
Dans le cadre d’une procédure collective, quand une entreprise se retrouve en redressement judiciaire, le tribunal peut valider un plan de continuation, à l’issue de la période d’observation, afin de permettre la poursuite de l’activité...
Publié le :
19/12/2018
19
décembre
déc.
12
2018
15h10
15
10
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
L’action en responsabilité intentée contre le dirigeant d’une société commerciale ou le liquidateur d’une telle société relève de la compétence du tribunal de commerce, tant que les actes sur lesquels l’action est fondée se rattachent à la gestion...
