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Procédure collective à l’encontre d’un franchiseur : quels sont les droits des franchisés ?

Publié le : 03/10/2019 03 octobre oct. 10 2019 17h02 17 02
Droit des sociétés / Procédures collectives
Procédure collective à l’encontre d’un franchiseur : quels sont les droits des franchisés ?
Au cours de ces dernières années, le nombre de réseaux de franchise, et plus largement du commerce organisé, n’a cessé d’augmenter. Plus de 2000 réseaux se développent aujourd’hui en France alors que l’on en comptait seulement 1500 au début des an...
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Option d’impôt sur les sociétés : quelles sont les entreprises en droit d’y renoncer ?

Publié le : 02/10/2019 02 octobre oct. 10 2019 08h14 08 14
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Option d’impôt sur les sociétés : quelles sont les entreprises en droit d’y renoncer ?
Les sociétés de personnes qui ont opté pour l’impôt sur les sociétés au titre d’exercices clos avant le 31 décembre 2018 peuvent y renoncer...
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Préemption de la Safer sur un bien d’une entreprise en liquidation judiciaire : interdiction de minorer le prix

Publié le : 27/09/2019 27 septembre sept. 09 2019 13h49 13 49
Droit des sociétés / Procédures collectives
Préemption de la Safer sur un bien d’une entreprise en liquidation judiciaire : interdiction de minorer le prix
Les propriétaires indivis de parcelles agricoles décident de les vendre à un tiers 80 000 €. L'un des indivisaires étant en liquidation judiciaire, la cession de ses droits indivis est autorisée par ordonnance du juge-commissaire. Informée de cett...
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La notion de holding animatrice

Publié le : 24/09/2019 24 septembre sept. 09 2019 14h57 14 57
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La notion de holding animatrice
La qualification de « holding animatrice » d’une société lui ouvre droit à plusieurs régimes fiscaux de faveur tels que l’exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit dans le cadre d’un pacte Dutreil (transmission familiale de l’en...
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Faillites d'entreprises étrangères : loi applicable aux sûretés et admission des créances

Publié le : 20/09/2019 20 septembre sept. 09 2019 09h24 09 24
Droit des sociétés / Procédures collectives
Faillites d'entreprises étrangères : loi applicable aux sûretés et admission des créances
En application de l’article 24 de la Convention franco-italienne du 3 juin 1930, « les privilèges et droits de préférence établis sur les biens immeubles sont régis par la loi de l’État sur le territoire duquel ces biens sont situés tandis que l’a...
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