Comment revendiquer la résiliation de plein droit du bail commercial devant le juge-commissaire
Publié le :
23/10/2019
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16h55
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Droit des sociétés / Procédures collectives
Le bailleur, qui agit devant le juge-commissaire pour lui demander la constatation de la résiliation de plein droit du bail, sans revendiquer le bénéfice d’une clause résolutoire, n’est pas dans l’obligation de délivrer le commandement exigé par l...