Diaporama 
Cabinet d'avocats

Actus droit des sociétés

Diaporama
Vous êtes ici :
  1. Actus
  2. Actus droit des sociétés

La conversion de la procédure de redressement judiciaire en une liquidation est subordonnée à la convocation régulière du débiteur

Publié le : 02/08/2019 02 août août 08 2019 09h52 09 52
Droit des sociétés / Procédures collectives
La conversion de la procédure de redressement judiciaire en une liquidation est subordonnée à la convocation régulière du débiteur
Attendu qu’aux termes du premier de ces textes, le tribunal ne peut statuer sur l’ouverture de la liquidation judiciaire d’un débiteur qu’après avoir entendu ou dûment appelé celui-ci à cette fin, et que si, aux termes du second...
Lire la suite

Représentation des salariés aux conseils d'administration : la loi PACTE abaisse le seuil d'effectif

Publié le : 30/07/2019 30 juillet juil. 07 2019 08h12 08 12
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Représentation des salariés aux conseils d'administration : la loi PACTE abaisse le seuil d'effectif
La loi PACTE entend renforcer la représentation des salariés dans les conseils d’administration et de surveillance des grandes entreprises. Pour ce faire, le législateur a abaissé le seuil d'effectif à 8...
Lire la suite

La clause d’indemnité de résiliation est d’interprétation stricte même en cas de procédure collective

Publié le : 25/07/2019 25 juillet juil. 07 2019 08h07 08 07
Droit des sociétés / Procédures collectives
La clause d’indemnité de résiliation est d’interprétation stricte même en cas de procédure collective
La clause prévoyant une indemnité au profit de la partie qui résilie le contrat ne s’applique pas à la résiliation de plein droit résultant de la décision de l’administrateur de ne pas poursuivre le contrat dans la procédure collective de l’autre...
Lire la suite

Comment fonctionne la délégation de pouvoir?

Publié le : 24/07/2019 24 juillet juil. 07 2019 12h37 12 37
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Comment fonctionne la délégation de pouvoir?
Pourquoi déléguer votre pouvoir et comment le faire ? Comment fonctionne cet instrument de création jurisprudentielle établi de longue date ? Quelles sont les limites de la délégation ? Ses conséquences ? Enfin, quelles différences avec la notion...
Lire la suite

Action contre un associé de société en nom collectif en liquidation judiciaire : tribunal compétent

Publié le : 19/07/2019 19 juillet juil. 07 2019 09h46 09 46
Droit des sociétés / Procédures collectives
Action contre un associé de société en nom collectif en liquidation judiciaire : tribunal compétent
L’action d’une banque, tendant au remboursement d’un prêt consenti à un débiteur après l’ouverture de sa procédure collective, n’est pas née de cette procédure et n’est pas soumise à l’influence juridique de celle-ci...
Lire la suite
<< < ... 138 139 140 141 142 143 144 ... > >>
Voir toutes les actus
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK