Publié le :
06/03/2019
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
L'un des deux associés d'une société en participation agit contre le gérant en restitution des rémunérations qu'il estime indûment perçues par celui-ci, faute d'avoir été déterminées par les statuts ou une décision collective des associés...
Publié le :
28/02/2019
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Droit des sociétés / Procédures collectives
Dans une décision en date du 21 novembre 2018 retenue pour figurer au Bulletin, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a dû se prononcer sur les contours des prérogatives d’un héritier placé en liquidation judiciaire postérieurement à l’ou...
Publié le :
26/02/2019
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Arrêter une activité exercée sous forme de société commerciale suppose de prendre des décisions juridiques. Soit l'entrepreneur décide de mettre en sommeil la société, soit il la dissout pour arrêter définitivement l'exercice de sa profession sous...
Publié le :
22/02/2019
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Droit des sociétés / Procédures collectives
L’affacturage permet aux entreprises de transformer leurs « créances clients » (factures en attente de paiement) en une trésorerie immédiate. Cette solution permet d’accompagner les entreprises tout au long de leur développement, notamment lors de...
Publié le :
20/02/2019
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02
2019
14h59
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Au décès d’un associé et gérant d’une société civile, son conjoint recueille l’usufruit de ses parts sociales et leur nue-propriété est attribuée aux trois enfants du défunt, en indivision. L’un des nus-propriétaires est nommé gérant de la société...
