Avocats POINTE A PITRE | Cabinet d'Avocats sur la Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint -Martin

Société à la tête d'un petit groupe : obligation de désigner un commissaire aux comptes

Publié le : 19/11/2019 19 novembre nov. 11 2019 16h03 16 03

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Société à la tête d'un petit groupe : obligation de désigner un commissaire aux comptes

Une société française à la tête d'un petit groupe et elle-même contrôlée par une société étrangère dotée d'un contrôleur légal n'est pas tenue de désigner un commissaire aux comptes, sauf si elle dépasse les seuils « 2/4/25 »...

L'ouverture de la liquidation judiciaire n'a pas d'influence sur des contrats interdépendants

Publié le : 15/11/2019 15 novembre nov. 11 2019 13h15 13 15

Droit des sociétés / Procédures collectives

L'ouverture de la liquidation judiciaire n'a pas d'influence sur des contrats interdépendants

Une entreprise conclut avec un établissement de crédit un contrat de location financière portant sur un photocopieur et avec un prestataire un contrat de maintenance pour cet appareil. Après la mise en liquidation judiciaire du prestataire...

Dématérialisation des registres des sociétés et des registres comptables des commerçants

Publié le : 13/11/2019 13 novembre nov. 11 2019 07h19 07 19

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Dématérialisation des registres des sociétés et des registres comptables des commerçants

Publication au JO d'un décret relatif à la dématérialisation des registres, des procès-verbaux et des décisions des sociétés et des registres comptables de certains commerçants...

Le terme d’un cautionnement déduit du contrat garanti

Publié le : 05/11/2019 05 novembre nov. 11 2019 13h35 13 35

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Le terme d’un cautionnement déduit du contrat garanti

Une personne souscrit un engagement de caution le 23 mars 2012 afin de garantir un prêt, remboursable en vingt-quatre mensualités, accordé le même jour à une société...

Comment revendiquer la résiliation de plein droit du bail commercial devant le juge-commissaire

Publié le : 23/10/2019 23 octobre oct. 10 2019 16h55 16 55

Droit des sociétés / Procédures collectives

Comment revendiquer la résiliation de plein droit du bail commercial devant le juge-commissaire

Le bailleur, qui agit devant le juge-commissaire pour lui demander la constatation de la résiliation de plein droit du bail, sans revendiquer le bénéfice d’une clause résolutoire, n’est pas dans l’obligation de délivrer le commandement exigé par l...

Actus droit des sociétés

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