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Cabinet d'avocat

Actus droit des sociétés

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Clauses statutaires d’exclusion : adoption possible à la majorité dans la SAS ?

Publié le : 11/06/2019 11 juin juin 06 2019 10h34 10 34
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Clauses statutaires d’exclusion : adoption possible à la majorité dans la SAS ?
La proposition de loi de simplification du droit des sociétés prévoit qu’une clause d’exclusion d’un associé de SAS pourrait être adoptée ou modifiée par décision collective des associés dans les conditions statutaires. Pour nous, l’unanimité des...

Les effets de la loi PACTE sur les conséquences de la loi de sauvegarde

Publié le : 31/05/2019 31 mai mai 05 2019 09h48 09 48
Droit des sociétés / Procédures collectives
Les effets de la loi PACTE sur les conséquences de la loi de sauvegarde
Le 11 avril 2019, l’Assemblée Nationale a adopté la Loi PACTE relative à la croissance et à la transformation des entreprises. Son article 196 habilite le gouvernement à transposer, par voie d’ordonnance, dans un délai de 24 mois, la directive « i...

La communication du nombre d'actions détenues par chaque associé d'une société anonyme doit être faite avant l'assemblée

Publié le : 28/05/2019 28 mai mai 05 2019 15h12 15 12
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La communication du nombre d'actions détenues par chaque associé d'une société anonyme doit être faite avant l'assemblée
Avant la réunion d'une assemblée générale, tout actionnaire a le droit d'obtenir communication de la liste des actionnaires (C. com. art. L 225-116 et R 225-90, al. 1) qui doit mentionner les nom, prénom usuel et domicile de chaque titulaire d'act...

La société qui dissimule ses difficultés peut être sanctionnée sur le fondement du manquement d'initiés

Publié le : 23/05/2019 23 mai mai 05 2019 18h25 18 25
Droit des sociétés / Procédures collectives
La société qui dissimule ses difficultés peut être sanctionnée sur le fondement du manquement d'initiés
Dans sa décision du 17 avril 2019, la Commission a infligé à la société Montaigne Fashion Group, son ancien président-directeur général, M. Edouard Hubsch et son ancien directeur général délégué en charge de la communication...

Les octrois d'avances simplifiés avec la loi Pacte

Publié le : 21/05/2019 21 mai mai 05 2019 14h49 14 49
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Les octrois d'avances simplifiés avec la loi Pacte
Les sociétés civiles, les SARL et les sociétés par actions (sociétés anonymes, sociétés par actions simplifiées et sociétés en commandite par actions) ne peuvent, on le rappelle, recevoir à titre habituel des avances en compte courant de leurs ass...
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