Publié le :
27/06/2019
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Droit des sociétés / Procédures collectives
La directive sur la restructuration et l’insolvabilité a été adoptée le 6 juin 2019, adoption dont se sont réjouis les ministres de la Justice et de l’Économie dans un communiqué conjoint. Cette directive s’inscrit dans la continuité des efforts r...
Publié le :
26/06/2019
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Une société, qui est associée d'une société civile immobilière (SCI), et dont le gérant est également gérant non associé de la SCI, demande la dissolution de cette dernière pour mésentente entre les deux associés paralysant son fonctionnement...
Publié le :
20/06/2019
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Droit des sociétés / Procédures collectives
Le Conseil de l’Union européenne (UE) a définitivement adopté le 6 juin la directive «restructuration et insolvabilité» - votée au Parlement le 28 mars, qui doit contribuer à l’harmonisation des législations nationales. Le gouvernement français a...
Publié le :
18/06/2019
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
On le sait, la loi interdit d’écarter d’une procédure de recrutement en entreprise un candidat à une fonction salariée pour des raisons discriminatoires (fondées sur le sexe, l’âge, l’état de santé, les opinions politiques, les convictions religie...
Publié le :
13/06/2019
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Droit des sociétés / Procédures collectives
Actuellement, lorsque le bail des immeubles utilisés pour l’activité de l’entreprise est cédé dans le cadre de la procédure collective du locataire, toute clause rendant le cédant solidaire de l’acquéreur est réputée non écrite (C. com. art. L 622...