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Actus droit des sociétés

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Adoption définitive de la directive "restructuration et insolvabilité"

Publié le : 27/06/2019 27 juin juin 06 2019 12h00 12 00
Droit des sociétés / Procédures collectives
Adoption définitive de la directive "restructuration et insolvabilité"
La directive sur la restructuration et l’insolvabilité a été adoptée le 6 juin 2019, adoption dont se sont réjouis les ministres de la Justice et de l’Économie dans un communiqué conjoint. Cette directive s’inscrit dans la continuité des efforts r...

La mésentente entre associés peut entraîner la dissolution de la société

Publié le : 26/06/2019 26 juin juin 06 2019 13h46 13 46
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La mésentente entre associés peut entraîner la dissolution de la société
Une société, qui est associée d'une société civile immobilière (SCI), et dont le gérant est également gérant non associé de la SCI, demande la dissolution de cette dernière pour mésentente entre les deux associés paralysant son fonctionnement...

L’adoption de la directive «restructuration» lance le débat sur le traitement des créanciers

Publié le : 20/06/2019 20 juin juin 06 2019 16h17 16 17
Droit des sociétés / Procédures collectives
L’adoption de la directive «restructuration» lance le débat sur le traitement des créanciers
Le Conseil de l’Union européenne (UE) a définitivement adopté le 6 juin la directive «restructuration et insolvabilité» - votée au Parlement le 28 mars, qui doit contribuer à l’harmonisation des législations nationales. Le gouvernement français a...

La loi Pacte interdit les discriminations en matière de nomination d’un dirigeant social

Publié le : 18/06/2019 18 juin juin 06 2019 12h55 12 55
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La loi Pacte interdit les discriminations en matière de nomination d’un dirigeant social
On le sait, la loi interdit d’écarter d’une procédure de recrutement en entreprise un candidat à une fonction salariée pour des raisons discriminatoires (fondées sur le sexe, l’âge, l’état de santé, les opinions politiques, les convictions religie...

Procédures collectives : des aménagements en faveur du débiteur

Publié le : 13/06/2019 13 juin juin 06 2019 18h20 18 20
Droit des sociétés / Procédures collectives
Procédures collectives : des aménagements en faveur du débiteur
Actuellement, lorsque le bail des immeubles utilisés pour l’activité de l’entreprise est cédé dans le cadre de la procédure collective du locataire, toute clause rendant le cédant solidaire de l’acquéreur est réputée non écrite (C. com. art. L 622...
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