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Actus droit des sociétés

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Covid 19 : Paiement des loyers commerciaux et des factures d'énergie ?

Publié le : 25/03/2020 25 mars mars 03 2020 07h11 07 11
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Covid 19 : Paiement des loyers commerciaux et des factures d'énergie ?
Dans le cadre de la solidarité nationale face aux conséquences financières du Coronavirus, les entreprises impactées vont pouvoir demander des reports de leurs loyers, factures d’eau et d’énergie....
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Investissement en SCPI : les différents choix

Publié le : 18/03/2020 18 mars mars 03 2020 07h24 07 24
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Investissement en SCPI : les différents choix
Il est possible d’acquérir partiellement des biens immobiliers tout en bénéficiant de revenus réguliers grâce aux SCPI fiscales ou de rendement...
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Société civile : pas de limite à la durée du mandat du liquidateur amiable

Publié le : 12/03/2020 12 mars mars 03 2020 17h38 17 38
Droit des sociétés / Procédures collectives
Société civile : pas de limite à la durée du mandat du liquidateur amiable
Aucune disposition légale limitant la durée du mandat du liquidateur d'une société civile. Une société civile immobilière (SCI) a été constituée...
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Absence de formalité et substitution de la société à son fondateur dans l’exécution d’un bail

Publié le : 10/03/2020 10 mars mars 03 2020 14h25 14 25
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Absence de formalité et substitution de la société à son fondateur dans l’exécution d’un bail
En l’absence de formalité de reprise des actes conclus pendant la période de formation, une société peut néanmoins se substituer à son fondateur dans l’exécution d’un bail dès lors que celui-ci a été conclu pour le compte de la société...
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Modification des modalités de calcul de l’effectif salarié

Publié le : 03/03/2020 03 mars mars 03 2020 12h44 12 44
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Modification des modalités de calcul de l’effectif salarié
Pour l’application des obligations comptables des sociétés, les effectifs salariés se calculent désormais selon les modalités fixées en matière sociale. Les modalités de calcul de l’effectif salarié des entreprises en matière sociale, notamment...
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