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Actus droit des sociétés

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Une clause statutaire d’arbitrage jugée inapplicable à un litige concernant une cession de parts

Publié le : 22/09/2020 22 septembre sept. 09 2020 18h09 18 09
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Une clause statutaire d’arbitrage jugée inapplicable à un litige concernant une cession de parts
Un litige concernant une cession de parts entre associés d’une société échappe à la clause d’arbitrage prévue par les statuts qui vise les contestations relatives aux affaires sociales...
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Indivision partagée à la demande d’un syndic d’une procédure collective ouverte en Angleterre

Publié le : 17/09/2020 17 septembre sept. 09 2020 08h57 08 57
Droit des sociétés / Procédures collectives
Indivision partagée à la demande d’un syndic d’une procédure collective ouverte en Angleterre
Par un arrêt du 16 juillet 2020, la chambre commerciale apporte une précision inédite dans une hypothèse dans laquelle le partage d’une indivision est provoqué en France à la suite de l’ouverture d’une procédure collective en Angleterre à l’égard...
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Sociétés pluri-professionnelles d’exercice : De réelles opportunités

Publié le : 16/09/2020 16 septembre sept. 09 2020 17h22 17 22
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Sociétés pluri-professionnelles d’exercice : De réelles opportunités
Les Sociétés Pluri-professionnelles d’exercice (SPE), destinées à permettre à différentes professions réglementées d’exercer en commun, sont une innovation importante de la loi « croissance » du 6 août 2015...
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Une condamnation à la faillite personnelle plus lourde pour un dirigeant récidiviste

Publié le : 11/09/2020 11 septembre sept. 09 2020 17h24 17 24
Droit des sociétés / Procédures collectives
Une condamnation à la faillite personnelle plus lourde pour un dirigeant récidiviste
Un dirigeant de société qui, après avoir fait l'objet d'une mesure de faillite personnelle pendant cinq ans, a été à nouveau poursuivi pour des faits similaires a été condamné à une sanction bien plus longue que la première...
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Cessation de paiement : fin de la mesure mise en place pendant la crise

Publié le : 03/09/2020 03 septembre sept. 09 2020 14h50 14 50
Droit des sociétés / Procédures collectives
Cessation de paiement : fin de la mesure mise en place pendant la crise
« L’état de cessation des paiements est apprécié en considération de la situation du débiteur à la date du 12 mars 2020. »...
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