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Justification des sanctions distinctes d’interdiction de gérer et de condamnation pour insuffisance d’actif

Publié le : 23/07/2020 23 juillet juil. 07 2020 08h31 08 31
Droit des sociétés / Procédures collectives
Justification des sanctions distinctes d’interdiction de gérer et de condamnation pour insuffisance d’actif
Un juge commissaire autorise la cession d’un fonds de commerce de librairie d'une société mise en liquidation judiciaire au profit d’un commerçant « ou de toute personne physique ou morale qui s'y substituerait, dont il resterait solidaire des eng...
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La publication des comptes d’une société unipersonnelle ne viole pas le droit à la protection de la vie privée

Publié le : 21/07/2020 21 juillet juil. 07 2020 18h50 18 50
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La publication des comptes d’une société unipersonnelle ne viole pas le droit à la protection de la vie privée
Un juge chargé de la surveillance du RCS du tribunal de commerce de Nanterre enjoint au président et unique associé d’une SAS, de procéder au dépôt des comptes annuels de cette société pour les exercices 2015, 2016 et 2017 dans un délai d’un mois...
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Redressement d'une filiale intégrée : la société tête de groupe doit être informée des pénalités

Publié le : 16/07/2020 16 juillet juil. 07 2020 16h03 16 03
Droit des sociétés / Procédures collectives
Redressement d'une filiale intégrée : la société tête de groupe doit être informée des pénalités
Dans le cadre du redressement d’une filiale intégrée fiscalement et avant la mise en recouvrement la société tête de groupe doit être informée du montant des pénalités mises à sa charge ainsi que des modalités de détermination mises en oeuvre par...
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SCPI fiscales ou SCPI de rendement : pourquoi il ne faut pas les confondre ?

Publié le : 15/07/2020 15 juillet juil. 07 2020 17h47 17 47
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
SCPI fiscales ou SCPI de rendement : pourquoi il ne faut pas les confondre ?
Il existe des différences entre SCPI fiscales et celles dites de rendements. Découvrez quelles sont les points de divergences en termes de performance et fiscalité...
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Action en inopposabilité et procédure d’insolvabilité : compétence dans l’Union

Publié le : 09/07/2020 09 juillet juil. 07 2020 18h25 18 25
Droit des sociétés / Procédures collectives
Action en inopposabilité et procédure d’insolvabilité : compétence dans l’Union
La chambre commerciale fait application de principes énoncés par la Cour de justice de l’Union européenne le 4 décembre 2019 dans une affaire où un syndic désigné dans une procédure collective ouverte en Angleterre agissait en France pour obtenir...
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