Avocats POINTE A PITRE | Cabinet d'Avocats sur la Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint -Martin

L'indemnité d'éviction du locataire commercial peut inclure les frais de dépollution du site

Publié le : 20/10/2020 20 octobre oct. 10 2020 10h26 10 26

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

L'indemnité d'éviction du locataire commercial peut inclure les frais de dépollution du site

En cas de refus de renouvellement du bail commercial, l'indemnité d'éviction due au locataire peut comprendre les frais de dépollution du site...

AGS : qu’est-ce que le régime de garantie des salaires ?

Publié le : 16/10/2020 16 octobre oct. 10 2020 17h30 17 30

Droit des sociétés / Procédures collectives

AGS : qu’est-ce que le régime de garantie des salaires ?

C’est au nom de la solidarité et des difficultés que peuvent rencontrer les entreprises qu’a été créée l’Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés (AGS) : le fonds de solidarité interentreprises, alimenté par une...

Une distribution frauduleuse de dividendes déclarée inopposable à un minoritaire

Publié le : 14/10/2020 14 octobre oct. 10 2020 13h24 13 24

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Une distribution frauduleuse de dividendes déclarée inopposable à un minoritaire

Un apport des actifs d’une SAS consenti sans avoir consulté un minoritaire n’a pas été tenu pour frauduleux à son égard. Mais une distribution de dividendes ultérieure lui a été déclarée inopposable car constitutive d’une fraude paulienne...

L’apport en compte courant d’associé : un moyen d’éviter le redressement judiciaire ?

Publié le : 08/10/2020 08 octobre oct. 10 2020 13h18 13 18

Droit des sociétés / Procédures collectives

L’apport en compte courant d’associé : un moyen d’éviter le redressement judiciaire ?

Lorsqu’une entreprise est au bord de la cessation des paiements, l’apport en compte courant peut s’avérer salvateur pour échapper à une procédure collective, à condition toutefois que celui-ci ne soit...

Le bénéficiaire d’un cautionnement réel n’a pas de créance à déclarer au passif du garant

Publié le : 01/10/2020 01 octobre oct. 10 2020 08h17 08 17

Droit des sociétés / Procédures collectives

Le bénéficiaire d’un cautionnement réel n’a pas de créance à déclarer au passif du garant

Le bénéficiaire d’une sûreté réelle consentie pour garantir la dette d’autrui ne peut pas déclarer sa créance au passif du garant car ce dernier n’est pas son débiteur...

Actus droit des sociétés

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