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Covid-19 : présentation des mesures prises en droit des sociétés par l’ordonnance du 22 avril 2020

Publié le : 06/05/2020 06 mai mai 05 2020 12h00 12 00
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Covid-19 : présentation des mesures prises en droit des sociétés par l’ordonnance du 22 avril 2020
L’ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 contient des mesures visant les centres de formalités des entreprises, les assemblées des coopératives agricoles, le comité social et économique ainsi que le contrôle des bénéficiaires d’aides versées par...
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Liquidation judiciaire : définition, procédure, effets, risques

Publié le : 01/05/2020 01 mai mai 05 2020 13h54 13 54
Droit des sociétés / Procédures collectives
Liquidation judiciaire : définition, procédure, effets, risques
Si votre entreprise se trouve en état de cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible, si elle n'est pas éligible à la procédure de rétablissement professionnel, une liquidation judiciaire s'impose...
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Non-recouvrement de créances intragroupe : la faillite personnelle du dirigeant n'est pas systématique

Publié le : 23/04/2020 23 avril avr. 04 2020 09h16 09 16
Droit des sociétés / Procédures collectives
Non-recouvrement de créances intragroupe : la faillite personnelle du dirigeant n'est pas systématique
Le dirigeant d'une holding et de sa filiale, qui n'a pas recouvré les créances détenues par la première sur la seconde en vertu d'une convention de trésorerie mais qui n'a pas eu l'intention de favoriser la filiale, n'a pas été condamné à la faill...
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Confinement : est-il possible de réaliser un état des lieux d'entrée pour un local commercial ?

Publié le : 22/04/2020 22 avril avr. 04 2020 08h54 08 54
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Confinement : est-il possible de réaliser un état des lieux d'entrée pour un local commercial ?
Face à la crise du COVID-19, les déplacements non indispensables ne sont plus autorisés. Par exception, les déplacements pour certains motifs déterminés sont autorisés par décret, mais qu'en est-il de l'état des lieux d'entrée d'un local professio...
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Covid-19 : les entreprises en difficulté ne peuvent être poursuivies si elles ne paient pas leur loyer

Publié le : 16/04/2020 16 avril avr. 04 2020 10h09 10 09
Droit des sociétés / Procédures collectives
Covid-19 : les entreprises en difficulté ne peuvent être poursuivies si elles ne paient pas leur loyer
Parmi les mesures annoncées par le président de la République pour soutenir les entreprises face à la crise : le différé de loyer. Si rien n’oblige un propriétaire à accepter le report de loyer, l’entreprise locataire ne peut cependant être poursu...
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