Avocats POINTE A PITRE | Cabinet d'Avocats sur la Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint -Martin

À propos de l’exclusion abusive de l’associé membre d’une société d’avocats

Publié le : 23/02/2021 23 février févr. 02 2021 18h31 18 31

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

À propos de l’exclusion abusive de l’associé membre d’une société d’avocats

La décision prise abusivement par une assemblée générale d’exclure un associé affecte par elle-même la régularité des délibérations de cette assemblée et en justifie l’annulation...

Les enjeux de la future ordonnance réformant le droit des entreprises en difficulté

Publié le : 18/02/2021 18 février févr. 02 2021 18h26 18 26

Droit des sociétés / Procédures collectives

Les enjeux de la future ordonnance réformant le droit des entreprises en difficulté

La transposition de la directive européenne "restructuration et insolvabilité" offre plusieurs options au législateur français. L'avant-projet d'ordonnance fait le choix d'une transposition "soft". Toutefois, l'introduction de classes de créancier...

Nullité de rémunération excessive du dirigeant : la seule contrariété à l’intérêt social ne suffit pas

Publié le : 17/02/2021 17 février févr. 02 2021 16h56 16 56

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Nullité de rémunération excessive du dirigeant : la seule contrariété à l’intérêt social ne suffit pas

La délibération de l'assemblée générale des associés d'une société octroyant une rémunération exceptionnelle à son dirigeant ne peut être annulée qu'en cas de violation des dispositions impératives du livre II du Code de commerce ou de violation d...

L’associé de SCI face aux effets de l’admission d’une créance sociale au passif

Publié le : 11/02/2021 11 février févr. 02 2021 11h11 11 11

Droit des sociétés / Procédures collectives

L’associé de SCI face aux effets de l’admission d’une créance sociale au passif

L’autorité de chose jugée attachée à la décision d’admission d’une créance au passif de la liquidation judiciaire d’une société civile s’impose à ses associés...

Covid-19 : la fermeture des commerces au printemps 2020 assimilée à la perte du local loué

Publié le : 09/02/2021 09 février févr. 02 2021 18h58 18 58

Droit des sociétés

Covid-19 : la fermeture des commerces au printemps 2020 assimilée à la perte du local loué

L'impossibilité d'exploiter les lieux loués en raison de la fermeture des commerces pendant le premier confinement est assimilable à la perte fortuite du local prévue par l'article 1722 du Code civil. Le locataire est donc libéré de l'obligation d...

Actus droit des sociétés

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Les enjeux de la future ordonnance réformant le droit des entreprises en difficulté

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L’associé de SCI face aux effets de l’admission d’une créance sociale au passif

Covid-19 : la fermeture des commerces au printemps 2020 assimilée à la perte du local loué