Publié le :
11/02/2021
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Droit des sociétés / Procédures collectives
L’autorité de chose jugée attachée à la décision d’admission d’une créance au passif de la liquidation judiciaire d’une société civile s’impose à ses associés...
Publié le :
09/02/2021
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L'impossibilité d'exploiter les lieux loués en raison de la fermeture des commerces pendant le premier confinement est assimilable à la perte fortuite du local prévue par l'article 1722 du Code civil. Le locataire est donc libéré de l'obligation d...
Publié le :
02/02/2021
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15h25
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
L'avance en compte courant non prévue par les statuts et consentie avec stipulation d'un intérêt par un actionnaire minoritaire détenant plus de 10 % du capital social est soumise à la procédure des conventions réglementées faute de constituer une...
Publié le :
29/01/2021
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Droit des sociétés / Procédures collectives
Le remboursement des prêts garantis par l’État pourra être décalé d’une année supplémentaire. La crise sanitaire persistante met toujours une forte pression sur de nombreuses entreprises, qui ont besoin de trésorerie pour survivre...
Publié le :
26/01/2021
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10h47
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Une décision du 18 décembre 2019, portant cassation partielle d’un arrêt de la cour d’appel de Chambéry du 10 septembre 2018, illustre, avec une particulière vigueur, la nécessité d’adapter les conventions des époux, au fil du temps...
