Avocats POINTE A PITRE | Cabinet d'Avocats POINTE A PITRE SELAS SCP MORTON & ASSOCIES

Covid-19 : la fermeture des commerces au printemps 2020 assimilée à la perte du local loué

Publié le : 09/02/2021 09 février févr. 02 2021 18h58 18 58

Droit des sociétés

Covid-19 : la fermeture des commerces au printemps 2020 assimilée à la perte du local loué

L'impossibilité d'exploiter les lieux loués en raison de la fermeture des commerces pendant le premier confinement est assimilable à la perte fortuite du local prévue par l'article 1722 du Code civil. Le locataire est donc libéré de l'obligation d...

L'avance en compte courant consentie par un actionnaire minoritaire n'est pas une opération courante

Publié le : 02/02/2021 02 février févr. 02 2021 15h25 15 25

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

L'avance en compte courant consentie par un actionnaire minoritaire n'est pas une opération courante

L'avance en compte courant non prévue par les statuts et consentie avec stipulation d'un intérêt par un actionnaire minoritaire détenant plus de 10 % du capital social est soumise à la procédure des conventions réglementées faute de constituer une...

Entreprises en difficulté : les banques donnent plus de temps pour rembourser les crédits

Publié le : 29/01/2021 29 janvier janv. 01 2021 15h14 15 14

Droit des sociétés / Procédures collectives

Entreprises en difficulté : les banques donnent plus de temps pour rembourser les crédits

Le remboursement des prêts garantis par l’État pourra être décalé d’une année supplémentaire. La crise sanitaire persistante met toujours une forte pression sur de nombreuses entreprises, qui ont besoin de trésorerie pour survivre...

Chefs d’entreprise mariés sous la PAA : « coup d’arrêt » sur la clause d’exclusion des biens professionnels

Publié le : 26/01/2021 26 janvier janv. 01 2021 10h47 10 47

Droit des sociétés

Chefs d’entreprise mariés sous la PAA : « coup d’arrêt » sur la clause d’exclusion des biens professionnels

Une décision du 18 décembre 2019, portant cassation partielle d’un arrêt de la cour d’appel de Chambéry du 10 septembre 2018, illustre, avec une particulière vigueur, la nécessité d’adapter les conventions des époux, au fil du temps...

Les frais des SCPI : le grand écart

Publié le : 19/01/2021 19 janvier janv. 01 2021 11h16 11 16

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Si les frais d’acquisition et de gestion ne doivent pas constituer les premiers critères de choix des SCPI, ils ne peuvent être ignorés tant ils sont élevés, et parfois trop élevés...

Actus droit des sociétés

Actus droit des sociétés

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