Avocats POINTE A PITRE | Cabinet d'Avocats sur la Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint -Martin

Défaillances des entreprises : une mission parlementaire veut rendre le droit des entreprises en difficulté plus efficace

Publié le : 07/05/2021 07 mai mai 05 2021 07h40 07 40

Droit des sociétés / Procédures collectives

Défaillances des entreprises : une mission parlementaire veut rendre le droit des entreprises en difficulté plus efficace

Présidée par le député LREM des Pyrénées-Orientales Romain Grau, la mission d’information parlementaire sur les entreprises en difficulté du fait de la crise sanitaire composée de 23 députés entend trouver des solutions pour limiter les défaillanc...

Investissement immobilier : les avantages de la SCPI logistique

Publié le : 05/05/2021 05 mai mai 05 2021 12h43 12 43

Droit des sociétés

Investissement immobilier : les avantages de la SCPI logistique

Avec des rendements jusqu’à 6 % l’investissement dans les SCPI (Sociétés Civiles de Placement Immobilier) semble attirer de plus en plus d’investisseurs, dont certains se détournent de l’immobilier locatif. Face à la crise, ce type de placement qu...

Recevabilité de la tierce opposition de l’actionnaire évincé par le plan de redressement

Publié le : 29/04/2021 29 avril avr. 04 2021 14h22 14 22

Droit des sociétés / Procédures collectives

Recevabilité de la tierce opposition de l’actionnaire évincé par le plan de redressement

Si l’associé est, en principe, représenté, dans les litiges opposant la société à des tiers, par le représentant légal de la société, il est néanmoins recevable à former tierce opposition contre un jugement auquel celle-ci a été partie s’il invoqu...

Une vente et un crédit affecté sont annulables malgré la liquidation judiciaire du vendeur

Publié le : 22/04/2021 22 avril avr. 04 2021 18h04 18 04

Droit des sociétés / Procédures collectives

Une vente et un crédit affecté sont annulables malgré la liquidation judiciaire du vendeur

Malgré l’interdiction des poursuites contre une entreprise faisant l’objet d’une procédure collective, un consommateur peut agir en nullité ou en résolution d’une vente et du crédit lié à son achat après la mise en liquidation judiciaire du vendeu...

Pas de droit au renouvellement du mandat de président de société par actions simplifiée

Publié le : 20/04/2021 20 avril avr. 04 2021 09h19 09 19

Droit des sociétés

Pas de droit au renouvellement du mandat de président de société par actions simplifiée

Lorsque le président d’une société par actions simplifiée a été nommé pour une durée déterminée, la survenance du terme entraîne, à défaut de renouvellement exprès, la cessation de plein droit de ce mandat...

Actus droit des sociétés

Défaillances des entreprises : une mission parlementaire veut rendre le droit des entreprises en difficulté plus efficace

Investissement immobilier : les avantages de la SCPI logistique

Recevabilité de la tierce opposition de l’actionnaire évincé par le plan de redressement

Une vente et un crédit affecté sont annulables malgré la liquidation judiciaire du vendeur

Pas de droit au renouvellement du mandat de président de société par actions simplifiée