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La protection des salariés en cas de faillite pas menacée, assurent les administrateurs judiciaires

Publié le : 26/02/2021 26 février févr. 02 2021 14h22 14 22
Droit des sociétés / Procédures collectives
La protection des salariés en cas de faillite pas menacée, assurent les administrateurs judiciaires
La protection des salariés en cas de faillite n'est pas menacée par le projet d'ordonnance du gouvernement sur la restructuration des entreprises, a estimé mercredi Christophe Brasse, le président du Conseil national des administrateurs judiciaire...
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À propos de l’exclusion abusive de l’associé membre d’une société d’avocats

Publié le : 23/02/2021 23 février févr. 02 2021 18h31 18 31
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
À propos de l’exclusion abusive de l’associé membre d’une société d’avocats
La décision prise abusivement par une assemblée générale d’exclure un associé affecte par elle-même la régularité des délibérations de cette assemblée et en justifie l’annulation...
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Les enjeux de la future ordonnance réformant le droit des entreprises en difficulté

Publié le : 18/02/2021 18 février févr. 02 2021 18h26 18 26
Droit des sociétés / Procédures collectives
Les enjeux de la future ordonnance réformant le droit des entreprises en difficulté
La transposition de la directive européenne "restructuration et insolvabilité" offre plusieurs options au législateur français. L'avant-projet d'ordonnance fait le choix d'une transposition "soft". Toutefois, l'introduction de classes de créancier...
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Nullité de rémunération excessive du dirigeant : la seule contrariété à l’intérêt social ne suffit pas

Publié le : 17/02/2021 17 février févr. 02 2021 16h56 16 56
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Nullité de rémunération excessive du dirigeant : la seule contrariété à l’intérêt social ne suffit pas
La délibération de l'assemblée générale des associés d'une société octroyant une rémunération exceptionnelle à son dirigeant ne peut être annulée qu'en cas de violation des dispositions impératives du livre II du Code de commerce ou de violation d...
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L’associé de SCI face aux effets de l’admission d’une créance sociale au passif

Publié le : 11/02/2021 11 février févr. 02 2021 11h11 11 11
Droit des sociétés / Procédures collectives
L’associé de SCI face aux effets de l’admission d’une créance sociale au passif
L’autorité de chose jugée attachée à la décision d’admission d’une créance au passif de la liquidation judiciaire d’une société civile s’impose à ses associés...
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