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Actus droit des sociétés

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L’apport en compte courant d’associé : un moyen d’éviter le redressement judiciaire ?

Publié le : 08/10/2020 08 octobre oct. 10 2020 13h18 13 18
Droit des sociétés / Procédures collectives
L’apport en compte courant d’associé : un moyen d’éviter le redressement judiciaire ?
Lorsqu’une entreprise est au bord de la cessation des paiements, l’apport en compte courant peut s’avérer salvateur pour échapper à une procédure collective, à condition toutefois que celui-ci ne soit...
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Le bénéficiaire d’un cautionnement réel n’a pas de créance à déclarer au passif du garant

Publié le : 01/10/2020 01 octobre oct. 10 2020 08h17 08 17
Droit des sociétés / Procédures collectives
Le bénéficiaire d’un cautionnement réel n’a pas de créance à déclarer au passif du garant
Le bénéficiaire d’une sûreté réelle consentie pour garantir la dette d’autrui ne peut pas déclarer sa créance au passif du garant car ce dernier n’est pas son débiteur...
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La réglementation des délais de paiement s’applique aux baux commerciaux

Publié le : 29/09/2020 29 septembre sept. 09 2020 08h07 08 07
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La réglementation des délais de paiement s’applique aux baux commerciaux
Un contrat de location d’un local professionnel constitue une prestation de services dont le non-paiement à l’échéance peut être sanctionné sur le fondement de la réglementation des délais de paiement interentreprises...
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Impact de la transposition de la directive Restructuration sur la procédure de sauvegarde : changement de paradigme

Publié le : 25/09/2020 25 septembre sept. 09 2020 14h29 14 29
Droit des sociétés / Procédures collectives
Impact de la transposition de la directive Restructuration sur la procédure de sauvegarde : changement de paradigme
La transposition de la directive Restructuration prévue à l’horizon mai 2021 par la loi PACTE entrainera un bouleversement de la procédure de sauvegarde...
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Une clause statutaire d’arbitrage jugée inapplicable à un litige concernant une cession de parts

Publié le : 22/09/2020 22 septembre sept. 09 2020 18h09 18 09
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Une clause statutaire d’arbitrage jugée inapplicable à un litige concernant une cession de parts
Un litige concernant une cession de parts entre associés d’une société échappe à la clause d’arbitrage prévue par les statuts qui vise les contestations relatives aux affaires sociales...
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