
Associé exclu d’une Selas : quelle valeur pour le rachat de ses actions ?
Publié le :
02/11/2021
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Source : cabinet-rs.expert-infos.comLes statuts d’une société d’exercice libéral par actions simplifiée (Selas) peuvent valablement prévoir que les actions d’un associé exclu seront rachetées à leur valeur nominale. Lire la suite
Historique
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Compensation de créances et redressement judiciaire
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Qu'est-ce que la mise sous séquestre ?
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Publié le : 02/11/2021 02 novembre nov. 11 2021Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLes statuts d’une société d’exercice libéral par actions simplifiée (Selas) peuvent valablement prévoir que les actions d’un associé exclu seront rachetées à leur valeur nominale.Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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Le silence vaut-il acceptation en matière de modification substantielle du plan ?
Publié le : 28/10/2021 28 octobre oct. 10 2021Droit des sociétés / Procédures collectivesLe défaut de réponse du créancier à l’information du greffier sur une proposition de modification du plan portant sur les modalités d’apurement du passif ne vaut pas acceptation...Source : www.dalloz-actualite.fr