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Actus droit de la famille

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Les effets du consentement d’un époux au cautionnement souscrit par son conjoint

Publié le : 08/09/2022 08 septembre sept. 09 2022 08h54 08 54
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Les effets du consentement d’un époux au cautionnement souscrit par son conjoint
Le consentement donné par un époux au cautionnement souscrit par son conjoint a pour effet d’engager les biens communs du couple mais pas de rendre cet époux partie au contrat de cautionnement...
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Procréation médicalement assistée -Droit d'accès aux origines des enfants nés d'une PMA : ce qui change au 1er septembre 2022

Publié le : 07/09/2022 07 septembre sept. 09 2022 15h04 15 04
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Procréation médicalement assistée -Droit d'accès aux origines des enfants nés d'une PMA : ce qui change au 1er septembre 2022
La loi de bioéthique du 2 août 2021 ouvrant la procréation médicalement assistée aux couples de femmes et aux femmes seules prévoyait également de lever l'anonymat des donneurs de gamètes auprès des enfants nés de PMA, à leur majorité. Cette mesur...
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Succession : quelles règles pour les enfants, petits-enfants et arrière-petits-enfants ?

Publié le : 31/08/2022 31 août août 08 2022 10h14 10 14
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Succession : quelles règles pour les enfants, petits-enfants et arrière-petits-enfants ?
Seule la filiation entre en ligne de compte pour désigner un descendant comme héritier privilégié de premier ordre. La mention figurant sur l'acte de naissance suffit à prouver sa filiation avec le parent défunt.
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Un divorce favorise une «exhérédation» par testament

Publié le : 31/08/2022 31 août août 08 2022 08h12 08 12
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Un divorce favorise une «exhérédation» par testament
Des précautions patrimoniales sont à prendre avant d'envisager une possible séparation.
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Prescription de l’action en restitution après annulation du testament

Publié le : 17/08/2022 17 août août 08 2022 14h37 14 37
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Prescription de l’action en restitution après annulation du testament
Les ayants droit d’un légataire universel, institué par testament olographe, assignent un héritier en restitution de sommes perçues en application d’un testament ultérieur annulé dix ans plus tard.
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