Intermédiation financière
Publié le :
11/05/2022
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2022
L'intermédiation financière consiste pour le parent débiteur d'une pension alimentaire à en verser mensuellement le montant à l'organisme débiteur des prestations familiales (la CAF ou la caisse de la MSA). Cet organisme se chargera de reverser au parent créancier la pension alimentaire. Ce mécanisme permet d'éviter
les pensions alimentaires impayées.
Historique
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Protection de l'enfance : parution du décret sur l'accompagnement du tiers de confiance
Publié le : 06/09/2023 06 septembre sept. 09 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Le décret n° 2023-826 du 28 août 2023 relatif aux modalités d’accompagnement du tiers digne de confiance, de l’accueil durable et bénévole par un tiers et de désignation de la p...Source : www.actu-juridique.fr -
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