La différence de traitements entre les différents types de couple ayant recours à une assistance médicale à la procréation : QPC rejetée

Historique

• La différence de traitements entre les différents types de couple ayant recours à une assistance médicale à la procréation : QPC rejetée
  Publié le : 28/05/2024 28 mai mai 05 2024
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
  
  Un couple de femmes décide d’assigner le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Créteil afin qu’il ordonne instruction à l’officier d’état civil de dresser le...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Viol, consentement : vers une première loi européenne pour lutter contre les violences faites aux femmes
  Publié le : 24/05/2024 24 mai mai 05 2024
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
  
  Adoptée en mai 2024, une première directive européenne vise à protéger les femmes victimes de violences et harmoniser les sanctions à l’encontre de ceux qui les commettent. Seul...
  Source : www.touteleurope.eu
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• Redressement URSSAF dans plusieurs établissements d’une même société : quid de l’autorité de la chose jugée ?
  Publié le : 24/05/2024 24 mai mai 05 2024
  Droit du travail - Salariés / Droit de la protection sociale
  
  En application de l’article 1355 du Code civil, l’autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement et a été tranché en son dispositif. Il fa...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Créance irrégulière et suspension du délai de prescription lors de la clôture pour insuffisance d’actif
  Publié le : 24/05/2024 24 mai mai 05 2024
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  Selon l’article L.622-9 du Code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005, le débiteur est dessaisi de l’administration et de la dispositio...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Mistral AI serait en passe de réaliser une nouvelle levée de fonds record de 600 millions de dollars
  Publié le : 23/05/2024 23 mai mai 05 2024
  Droit des sociétés / Levées de fonds
  
  En quelques mois, Mistral AI est devenu un acteur incontournable de l’IA générative en France et en Europe. Alors que la start-up s’est élevée au rang de licorne fin décembre de...
  Source : www.actuia.com
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• Nullité de la rupture du contrat de travail : réintégration, indemnisation ou les deux ?
  Publié le : 22/05/2024 22 mai mai 05 2024
  Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
  
  Si la rupture du contrat de travail d’un salarié est déclarée nulle, ce dernier peut alors, soit se prévaloir de la poursuite de son contrat de travail et solliciter sa réintégr...
  Source : www.lemag-juridique.com
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