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Information Droit Social

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A compter du 1er  Janvier 2013, les indemnités de rupture conventionnelle seront désormais  soumises au forfait social de 20%.

Par ailleurs, les indemnités dont le montant dépassent le seuil de 2 fois le montant du plafond annuel de la sécurité sociale (soit 74 064 euros en 2013) sont assujetties intégralement aux cotisations de sécurité sociale.


Article L137-15, alinéa 9 du code de la sécurité sociale (modifié par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 n°2012-1404 art. 21)

Publié le 04/02/2013

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