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Information fiscale, sociale et comptable

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Cotisation foncière des entreprises: obligations déclaratives et réformes en cours

Les professionnels libéraux soumis à la cotisation foncière (CFE) des entreprises doivent remplir certaines obligations déclaratives au plus tard le 31 décembre 2012. Par ailleurs le Gouvernement envisage d'apporter plusieurs modifications à la CFE qui concernent les auto-entrepreneurs et les professionnels soumis à la cotisation minimum. Enfin, les professionnels devront souscrire, avant le 20 avril 2013, une déclaration spéciale en vue de la révision de la valeur locative des locaux professionnels qui sert de base au calcul de la CFE.

Déclarations à souscrire au 31 décembre 2012

20. En cas de création ou de reprise d'un cabinet au cours de l'année 2012, les professionnels sont tenus de déposer au Service des impôts des entreprises dont ils relèvent, au plus tard le 31 décembre 2012 une déclaration n° 1447-C.

À partir des données fournies dans cette déclaration, l'Administration déterminera la base d'imposition à la CFE pour l'année 2013. Les professionnels doivent également mentionner dans cette décla­ration les exonérations dont ils sont susceptibles de bénéficier. Il s'agit notamment des dispositifs d'exonération prévus en faveur des créations et extensions d'activité dans les ZFU et les ZRR, des médecins, auxiliaires médicaux et vétérinaires ruraux et des jeunes entreprises innovantes.

21. En cas de transfert total ou partiel, en 2012, d'un cabinet dans une autre commune, une déclaration doit être souscrite
sur papier libre, au plus tard le 31 décembre 2012, pour signaler les éléments transférés au Service des impôts des entreprises dela commune d'origine.

De même, en cas de cession totale ou partielle d'un cabinet en 2012, les professionnels doivent souscrire une déclaration sur papier libre, auprès du Service des impôts des entreprises du cabinet cédé. Cette déclaration doit comporter:

  • la date du changement d'exploitant;
  • l'identification du nouvel exploitant (nom, adresse, nature de l'activité);
  • la nature des éléments cédés, en cas de cession partielle.

22. Les professionnels susceptibles de bénéficier du plafonne­ ment de leur cotisation de CFE 2012 en fonction de la valeur
ajout
ée produite en 2012 doivent déposer auprès du Service des impôts des entreprises, au plus tard le 31 décembre 2012,
une demande de dégrèvement n° 1327-CET ou 1327 S-CET (professionnels relevant du régime déclaratif spécial) (V. ARAPL
Fild'actu n° 44/2012).

Lorsque la cotisation de CFE acquittée en 2012 excède 3 % de la valeur ajoutée produite par le cabinet en 2012, le dégrèvement est égal à la différence constatée.

23. Les professionnels susceptibles de bénéficier du dégrè­vement transitoire doivent déposer auprès du Service des impôts des entreprises, au plus tard le 31 décembre 2012, une demande de dégrèvement n° 1332-CET ou 1332 S-CET (professionnels relevant du régime déclaratif spécial) (V. ARAPL Fild'actu n° 44/2012).

Professionnels relevant de la cotisation minimum de CFE

24. La base d'imposition à la cotisation foncière des entre­prises ne peut être inférieure à une base minimum fixée par les
collectivités territoriales.

Pour 2012, le montant de la base minimum peut être compris :

  • entre 203 € et 2 030 € pour les professionnels dont le montant 2010 des recettes HT est inférieur à 100 000 € et,
  • entre 203 € et 6 000 €, pour les autres professionnels

À défaut de délibération prise par la collectivité, le montant de la base minimum est égal au montant de la base minimum de taxe professionnelle appliqué en 2009 sur le territoire de la collectivité.

25. À la suite de la constatation d'une forte augmentation de la cotisation minimum de CFE dans de nombreuses collectivités, le Gouvernement a décidé de mettre en place un dispositif d'aménagement de la cotisation minimum de CFE pour 2012. Les collectivités territoriales seront autorisées à adopter, avant le 21 janvier 2013, une délibération pour accorder une remise de cotisation minimum en 2012. Cette remise permettra, à chaque contribuable concerné, de minorer la cotisation minimum d'un montant égal à tout ou partie de la hausse constatée entre 2011 et 2012.

Dans tous les cas, les professionnels qui le demandent pourront obtenir des délais de paiement de la CFE due au 15 décembre 2012, en fonction de leur capacité financière, notamment pour la part excédant le montant de la cotisation minimum acquittée en 2011.

IMPORTANT - L'imposition à la CFE en fonction d'une base minimum est susceptible de concerner les SCM qui sont rede­vables de la CFE sur la partie des locaux dont les associés ont un usage commun. Les SCM sont imposées à la CFE en leur nom propre à compter des impositions établies au titre de 2011 pour leur activité de groupement de moyens. Les bases taxables d'une SCM comprennent la valeur locative des locaux à usage non privatif des membres de la SCM (comme par exemple, le local du secrétariat et la salle d'attente servant à l'ensemble des membres de la SCM). Néanmoins les associés de SCM demeurent imposables à la CFE en leur nom propre dès lors qu'ils exercent une activité imposable. La CFE dont ils sont redevables est calculée sur la fraction de la valeur locative des locaux de la SCM dont ils ont la jouissance exclusive (BOI-IF-CFE-10-10-10, 12 sept 2012).

Prorogation pour un an de l'exonération de CFE des auto-entrepreneurs

26. Les auto-entrepreneurs qui ont débuté leur activité en 2009 ont pour la plupart bénéficié, au titre des années 2010 et 2011, d'une exonération temporaire de CFE (CGI, art. 1464 K). Arrivés à la fin de leur période d'exonération, ces auto-entrepreneurs ont été assujettis pour la première fois à la CFE au titre de l'année 2012. Or, la CFE de ces auto­entrepreneurs, généralement établie sur la base minimum, s'avère dans de nombreux cas d'un montant important au regard du montant de recettes que ces personnes réalisent.

27. Dans un communiqué de presse du 12 novembre 2012, les ministres de l'Économie et du Budget ont décidé de proroger d'une année l'exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) qui avait été prévue, lors de la création du statut d'auto-entrepreneur en 2009, pour une durée initiale de 3 ans (2009 à 2011).

Les auto-entrepreneurs qui recevront ou ont déjà reçu un avis d'imposition à la CFE n'auront qu'à se présenter ou à écrire au service des impôts des entreprises (SIE) de la direction générale des finances publiques (DGFIP) dont ils relèvent pour solliciter un dégrèvement.

Déclaration à souscrire en 2013 pour la révi­sion des valeurs locatives des locaux profes­sionnelles

28. En 2011, la révision des valeurs locatives des locaux professionnels a fait l'objet d'une expérimentation dans 5 départements: l'Hérault, le Pas-de-Calais, le Bas-Rhin, la Haute-Vienne et Paris. A compter du mois de février 2013, la révision sera généralisée à l'en­semble du territoire métropolitain et dans les DOM. Les professionnels recevront une déclaration à remplir pour chaque local utilisé à titre professionnel. Cette décla­ration, pré-identifiée, leur sera adressée mi-février 2013.
La date limite de dépôt de cette déclaration est fixée au 8 avril 2013.

Les professionnels qui utiliseront le service de télédéclara­tion mis en place bénéficieront d'un délai supplémentaire jusqu'au 22 avril 2013.

La prise en compte des valeurs locatives révisées interviendra en 2015 pour le calcul des impôts directs locaux (taxe foncière, cotisation foncière des entreprises notamment).

Brèves

Fiscal -Aménagement du barème kilométrique pour l'évaluation forfaitaire des frais de voiture

Le barème kilométrique qui est utilisé pour l'évaluation forfaitaire des frais de voiture comporte actuellement les tarifs à retenir en fonction de la puissance fiscale desvéhicules de 3 CV à 13 CV ou plus.

Un amendement au projet de loi de finances pour 2013, adopté avec l'accord du Gouvernement, prévoit de plafonner la puissance fiscale des véhicules à 6 CV au lieu de 13 CV.

Le nouveau barème, plafonné à 6 CV, serait applicable à compter de l'imposition des revenus perçus en 2012. Les professionnels ayant l'habitude d'opter pour l'évaluation forfaitaire des frais de voiture n'auront pas la faculté de revenir sur ce choix pour l'année 2012 dès lors que les frais réels de voiture n'ont pas été comptabilisés et qu'ils n'ont pas conservé l'ensemble des justificatifs.

En revanche, pour l'année 2013, les professionnels qui souhaitent déduire leurs frais réels de voiture doivent dès le 1Br janvier 2013 conserver l'ensemble des justificatifs de ces frais et les enregistrer en comptabilité (V. ARAPL DOC BNC n°s 6.03 et 6.09 à 6.11 ).

Ils peuvent également s'ils le souhaitent inscrire le véhicule dont ils sont propriétaires au registre des immobilisations pour déduire un amortissement.

Sur les conditions, conséquences et modalités de cette inscription: V. ARAPL DOC BNC, 6.21 à 6.28.

Ce même amendement prévoit également d'instituer un plafonnement de la déduction des frais réels des salariés. Ce plafonnement de la déduction des frais réels concernerait uniquement les salariés, il ne s'appliquerait pas aux professionnels libéraux.

Le projet de loi de finances pour 2013 n'étant pas encore définitivement adopté, nous vous invitons à suivre les informations diffusées sur le Fil d'actualité des ARAPL (dans la Base documentaire) afin d'être informés sur le contenu du texte lorsqu'il sera définitivement adopté.

Fiscal - Conditions d'exonération des associés de SCM « SOS médecin » en ZFU

La DGFIP a précisé les conditions d'application de l'exonération d'impôt sur les bénéfices en ZFU pour les professionnels associés de SCM «SOS médecins». Ainsi, l'exonération peut-être accordée aux associés dès lors que les quatre conditions suivantes sont cumulativement remplies :

  • la SCM dont est membre le médecin dispose de locaux implantés dans une ZFU;
  • la SCM exerce l'intégralité de la partie administrative de l'activité du cabinet au moyen d'au moins un agent salarié sédentaire exerçant une activité à plein-temps et à titre exclusif dans les locaux situés dans cette zone;
  • le médecin considéré exerce une part significative et régulière de son activité en ZFU (cette condition est réputée satisfaite lorsque les recettes relatives à cette activité exercée en ZFU représentent au moins 25 % des recettes totales);
  • l'adresse professionnelle figurant sur ses feuilles de soinscorrespond à l'adresse du cabinet situé dans les locaux de la SCM dont il est membre.

La question de savoir si ces conditions peuvent être transposées à l'ensemble des SCM n'est pas tranchée par l'Administration. BOI-BIC-CHAMP-80-10-20-10, 2nov. 2012

Social - Plafond de la sécurité sociale pour 2013

À compter du 1er janvier 2013, le nouveau plafond mensuel de la sécurité sociale devrait s'élever à 3 086 € par mois (au lieu de 3 031 € en 2012), soit une revalorisation de 1,8 % par rapport au plafond de 2012, selon un communiqué de la sécurité sociale.

Le plafond annuel de la sécurité sociale sera ainsi fixé à 37 032 € à compter de cette date (au lieu de 36 372 € en 2012).

Ce plafond sert de référence pour le calcul des cotisations et contributions sociales ainsi que pour certaines prestations sociales.

Ces montants devraient être prochainement confirmés par arrêté selon le communiqué Sécurité sociale, 29 nov. 2012

 

Source : ARAPL Infos n° 196 de décembre 2012

Publié le 15/01/2013

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