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URSSAF : la violation des droits du cotisant conduit à la nullité du redressement !

URSSAF : la violation des droits du cotisant conduit à la nullité du redressement !

 Tribunal des affaires de sécurité sociale de la Guadeloupe, 19 décembre 2017 (RG n°21600477)

Le contrôle URSSAF est souvent subi comme une fatalité pour le cotisant (employeur ou travailleur indépendant). Car en effet, la complexité de législation sociale est telle que le cotisant n’ose espérer une issue clémente au contrôle.

Et dans ces conditions le dialogue avec le contrôleur n’est pas évident.

Ce nécessaire dialogue existe pourtant sous la forme d’une procédure contradictoire et obligatoire fixée par le code de la sécurité sociale (Art. R.243-59). Ce formalisme substantiel vise à garantir le caractère contradictoire du contrôle, à sauvegarder les droits de la défense et à permettre un apurement souhaitable avant tout recours.

A défaut, le redressement est nul.

C’est ce que la CGSS de la Guadeloupe s’est vue rappeler à ses dépens dans une affaire portant sur un redressement de 166.569,00 €.

En droit, à l'issue du contrôle, l’inspecteur du recouvrement est tenu de communiquer au cotisant une « lettre d'observations », datée et signée, qui indique les raisons pour lesquelles il envisage un redressement.

A compter de la réception de la lettre d’observations, le cotisant dispose d'un délai de 30 jours pour faire part de ses objections.

Lorsque le cotisant a répondu aux observations dans ce délai, la mise en recouvrement des cotisations, des majorations et pénalités ne peut avoir lieu que si l'inspecteur du recouvrement a préalablement répondu, à son tour, aux objections du cotisant.

En l’espèce, l’organisme social avait engagé la procédure de recouvrement forcée pour la somme 166.569,00 €, en adressant d’abord une mise en demeure, puis une contrainte, à laquelle l’entreprise a formé opposition devant le Tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS).

Devant la juridiction, l’entreprise faisait valoir qu’elle avait répondu à la lettre d’observations dans le délai de 30 jours. De sorte qu’à son tour, l’inspecteur en charge du contrôle était tenu lui répondre avant d’engager le recouvrement.

Le Tribunal a constaté que la CGSS ne justifiait pas avoir répondu aux observations de l’entreprise avant d’engager la procédure de recouvrement. Il a estimé qu’il en résultait une violation du principe du contradictoire et des droits de la défense dont bénéficie le cotisant contrôlé.

En conséquence, le redressement de 166.569,00 € est annulé, ainsi que tous les actes de poursuites. Il s’agit d’une sanction exemplaire qui vient rappeler à l’organisme social l’importance des droits reconnus aux cotisants par la Loi.

Cette Décision est désormais définitive, la CGSS n’ayant pas formé appel.

Me Estelle SZWARCBART HUBERT - Avocat associé

M. Gérald DESHAYES - Juriste consultant

Fichier joint : jgmt-tass-19-dec.pdf

Publié le 16/07/2018

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