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Pas d’urgence, pas de suspension (d’une décision administrative) !

Pas d’urgence, pas de suspension (d’une décision administrative) !

Tel est le rappel aux principes que vient de faire le Président du Tribunal Administratif de BASSE-TERRE dans une Ordonnance du 20 Mars 2018.


En l’espèce, une société contestait une décision de refus de délivrance de permis de construire au motif que l’administration, faute d’avoir répondu dans le délai de trois mois à sa demande, lui aurait accordé un permis de construire tacite.


En conséquence, après avoir saisi le Tribunal Administratif au fond d’une demande d’annulation de la décision de refus, elle saisissait le juge des référés pour demander la suspension de l’exécution de la décision de refus dans l’attente du jugement sur le fond.


La demanderesse soulevait plusieurs arguments touchant à la légalité de la décision attaquée et soutenait qu’il y avait urgence dès lors que l’exécution de celle-ci l’obligerait à licencier ses salariés et à mettre fin en cours d’année à la scolarité de près de 200 enfants.


La Commune quant à elle soutenait que l’urgence n’était pas démontrée. Elle rappelait que l’article L.521-1 du code de justice administrative dispose :


« Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision.
Lorsque la suspension est prononcée, il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision dans les meilleurs délais. La suspension prend fin au plus tard lorsqu'il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision. »

Les conditions du référé suspension sont donc doubles :
1- Une urgence qui justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre.
2- L’existence de moyens de droit propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision


En l’espèce le juge administratif a suivi la chronologie prévue par le texte de l’article L521-1 précité qui pose l’urgence comme première condition de la suspension.

Le juge des référés apprécie concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue.
Et il convient de rappeler que devant le juge administratif la procédure est écrite et que toutes les affirmations doivent être étayées par des pièces.


En l’espèce, le juge a estimé que la société requérante ne justifiait pas, en l’absence d’éléments versés aux débats que l’exécution de l’arrêté attaqué porterait une atteinte grave et immédiate à ses intérêts et que dès lors, la condition d’urgence n’était pas remplie.


L’urgence n’étant pas établie, le juge n’a même pas examiné les autres moyens de la requête pour la rejeter.


Deux conclusions au moins sont à tirer de cette décision :


Tout d’abord, la matière est technique et des principes rigoureux la régissent. On ne peut en effet permettre que l’action publique soit paralysée sans que soit véritablement démontrée une atteinte grave et immédiate aux intérêts du requérant. C’est seulement si cette première condition d’urgence est remplie que le juge examine la pertinence des moyens de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée.

Ensuite, la procédure devant le tribunal administratif est régie par des modes d’administration de la preuve qu’il faut maîtriser. Si les prétentions ne sont pas étayées par des pièces solides, communiquées selon les règles prévues par la procédure instructif, la procédure est vouée à l’échec.


Il est clair que le recours à un professionnel avisé et expérimenté est indispensable pour franchir avec succès les obstacles d’une telle procédure.


La SCP Morton & Associés dispose en son sein des compétences adéquates regroupées dans un département dédié au droit public.

Fichier joint : ordonnance-ta.pdf

Publié le 03/04/2018

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