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Le Créancier peut se voir condamner à des dommages et intérêts au profit du débiteur en cas de saisie abusive
Le principe de proportionnalité posé par l’article 22 alinéa 1er de la loi du 09 juillet 1991 devenu l’article L111-7 du code des procédures civiles d’exécution signifie que si le créancier a le libre choix de la mesure d’exécution qu’il met en oeuvre, l’utilisation abusive d’une saisie l’expose à devoir payer des dommages et intérêts tel que prévus à l’article L121-2 du code civil des procédures d’exécution. Le Jugement rendu le 19...
Publié le 10/10/2017

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