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URSSAF : la violation des droits du cotisant conduit à la nullité du redressement !
 Tribunal des affaires de sécurité sociale de la Guadeloupe, 19 décembre 2017 (RG n°21600477) Le contrôle URSSAF est souvent subi comme une fatalité pour le cotisant (employeur ou travailleur indépendant). Car en effet, la complexité de législation sociale est telle que le cotisant n’ose espérer une issue clémente au contrôle. Et dans ces conditions le dialogue avec le contrôleur n’est pas évident. Ce nécessaire dialogue existe pourtant sous la forme d’une procédure...
Publié le 16/07/2018
Pas d’urgence, pas de suspension (d’une décision administrative) !
Tel est le rappel aux principes que vient de faire le Président du Tribunal Administratif de BASSE-TERRE dans une Ordonnance du 20 Mars 2018.
En l’espèce, une société contestait une décision de refus de délivrance de permis de construire au motif que l’administration, faute d’avoir répondu dans le délai de trois mois à sa demande, lui aurait accordé un permis de construire tacite.
En conséquence, après avoir saisi le Tribunal Administratif au fond d’une demande...
Publié le 03/04/2018
Le Créancier peut se voir condamner à des dommages et intérêts au profit du débiteur en cas de saisie abusive
Le principe de proportionnalité posé par l’article 22 alinéa 1er de la loi du 09 juillet 1991 devenu l’article L111-7 du code des procédures civiles d’exécution signifie que si le créancier a le libre choix de la mesure d’exécution qu’il met en oeuvre, l’utilisation abusive d’une saisie l’expose à devoir payer des dommages et intérêts tel que prévus à l’article L121-2 du code civil des procédures d’exécution. Le Jugement rendu le 19...
Publié le 10/10/2017

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