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Cabinet d'avocats POINTE A PITRE

SELAS SCP MORTON & ASSOCIES

Avocats au barreau de Guadeloupe, St-Martin et St-Barthélémy

 
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Cabinet SELAS SCP MORTON & ASSOCIES

(SERVICES CONSEILS PLAIDOIRIES)

Le Cabinet d'avocats MORTON ET ASSOCIES a été créé en octobre 1970 par Maître Jane MORTON-NIMAR.  

Le 06 MAI 1981, il a pris la forme d'une société Civile Professionnelle avec deux associés :
Maîtres Jane MORTON-NIMAR et Louis-Gabriel MORTON.

Après plus de 50 années d'existence, le cabinet est actuellement une SELAS qui compte :
  • 10 Avocats
Il est installé à POINTE A PITRE, au 30 rue Delgrès et 3 quai Foulon.

Il s'agit d'un cabinet généraliste traitant de toutes les questions juridiques ou judiciaires dont les membres ont leurs Activités Dominantes propres.

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Le Cabinet SELAS SCP MORTON & ASSOCIES
Compétences

Nos compétences

Bien que généraliste, notre cabinet a développé une expertise particulière dans les domaines suivants
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Actualités

Notre actualité

Rupture conventionnelle et licenciement : quelle indemnité est due au salarié ?

Publié le : 18/08/2025 18 août août 08 2025 17h45 17 45
Droit du travail - Salariés
Rupture conventionnelle et licenciement : quelle indemnité est due au salarié ?
La signature d’une rupture conventionnelle avec un salarié n’empêche pas son employeur de le licencier pour faute grave. Mais le salarié a alors droit à l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle...

Pas de retour de l’enfant, pas de remboursement des frais engagés

Publié le : 18/08/2025 18 août août 08 2025 14h04 14 04
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Pas de retour de l’enfant, pas de remboursement des frais engagés
La Convention de La Haye du 25 octobre 1980 vise à lutter contre l’enlèvement international d’enfants en organisant leur retour immédiat et en réglant les droits de visite...

Transmission d’entreprises en France : où en est-on ?

Publié le : 18/08/2025 18 août août 08 2025 10h40 10 40
Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Transmission d’entreprises en France : où en est-on ?
Après avoir diminué pendant la crise sanitaire du Covid-19, le nombre de transmissions d’entreprises progresse depuis 2022. Une tendance qui devrait se poursuivre compte tenu du nombre important d’entreprises qui seront à céder dans les prochaines...

Le remboursement d’un virement SEPA résulte d’un rapport entre la banque et le créancier et échappe donc au gel des créances antérieurs !

Publié le : 08/08/2025 08 août août 08 2025 09h24 09 24
Droit des sociétés / Procédures collectives
Le remboursement d’un virement SEPA résulte d’un rapport entre la banque et le créancier et échappe donc au gel des créances antérieurs !
Par principe, l’ouverture d’une procédure collective interdit le paiement des créances antérieures au jugement d’ouverture...
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